5. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Dans son avis G 3/93 (JO 1995, 018), la Grande Chambre de recours a estimé que même si la Convention de Paris ne liait pas formellement l'OEB, étant donné que la CBE — selon son préambule — constitue un arrangement particulier au sens de l'art. 19 de la Convention de Paris, l'intention de ses auteurs était clairement de ne pas contrevenir aux principes fondamentaux de priorité énoncés dans la Convention de Paris. Dans la décision G 2/98 (JO 2001, 413), la Grande Chambre de recours a réitéré ce principe et a cherché à assurer la cohérence avec la Convention de Paris lors de l'interprétation des dispositions de la CBE relatives à la priorité. Plus précisément, la Grande Chambre de recours a examiné le libellé des dispositions pertinentes ainsi que l'objet et le but de la disposition applicable dans la Convention de Paris afin d'assurer la cohérence de l'interprétation de la Convention de Paris et de la CBE. Voir également G 3/98 (JO 2001, 62), G 1/22 date: 2023-10-10 et G 2/22 date: 2023-10-10 (JO 2024, A50), T 844/18 et le chapitre II.D. "Priorité".

Dans la décision G 1/15 (JO 2017, A82), la Grande Chambre de recours s'est référée à la Convention de Paris lors de l'interprétation de priorités multiples et partielles. Les paragraphes 2 à 4 de l'art. 88 CBE correspondaient aux art. 4F et 4H de la Convention de Paris, à ceci près qu’ils prévoient de manière explicite que des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication (art. 88(2), deuxième phrase, CBE). Le terme "éléments" employé à l'art. 88(3) CBE (voir aussi les art. 4F et 4H de la Convention de Paris) devait être interprété comme désignant non pas une caractéristique unique, mais un objet tel que celui défini dans une revendication ou divulgué sous la forme d'un mode de réalisation ou d'un exemple cité dans la description (voir G 2/98, points 4 et 6.2 des motifs). Le libellé de l'art. 88(2) et 88(3) CBE permettait donc à lui seul de rejeter l'argument selon lequel la priorité partielle aurait été un concept ignoré du système du brevet européen, ce que confirmait la Convention de Paris.

Selon la Grande Chambre de recours dans les affaires jointes G 1/22 date: 2023-10-10 et G 2/22 date: 2023-10-10, les dispositions sur la priorité de la Convention de Paris ne sauraient être considérées comme une réglementation d'exception devant être d'interprétation stricte. Au contraire, les règles de la Convention de Paris et le système autonome de priorité de la CBE devaient être interprétés d'une manière garantissant que leur finalité générale est atteinte autant que possible.

Dans la décision T 844/18, la chambre a rappelé que la CBE constituait un arrangement particulier au sens de l'art. 19 de la Convention de Paris, si bien que l'application de ses dispositions ne pouvait pas être en contradiction avec les principes fondamentaux en matière de priorité qui sont énoncés dans la Convention de Paris. L'interprétation donnée aux termes "celui qui" en vertu de la CBE et de la Convention de Paris devait donc être la même (voir aussi dans le présent chapitre III.H.2.3.1 et III.H.4.).