2.3.1 Interprétation littérale

La Grande Chambre de recours a indiqué que lorsqu'il s'agit d'interpréter des dispositions de la CBE, elle part généralement du libellé de la disposition en question et, même si le sens de la disposition ressort clairement de ce libellé, elle examine si le résultat d'une interprétation littérale se trouve confirmé par la signification que revêtent les termes considérés dans leur contexte (G 2/12 et G 2/13 ; G 1/21 du 16 juillet 2021 date: 2021-07-16). Il est tout à fait possible que la formulation ne soit qu'en apparence sans équivoque. En tout état de cause, une interprétation littérale ne saurait aller à l'encontre du but de la disposition (cf. G 1/90, JO 1991, 275, 278, point 4 des motifs ; G 6/91, JO 1992, 491, 499, point 15 des motifs ; G 3/98, JO 2001, 62, 71, point 2.2 des motifs). Dans l'affaire G 2/12, la Grande Chambre de recours a estimé qu'il serait en principe possible d'attribuer plusieurs significations à l'expression "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux" (cf. G 1/88, JO 1989, 189, 193, point 2.2 des motifs). Il y avait donc lieu d'analyser plus avant le sens véritable et voulu de cette expression.

La Grande Chambre de recours dans G 1/18 au point  IV. 1 consacré à l'interprétation littérale rappelle les principes énoncés dans les affaires jointes G 2/12 et G 2/13 et opère une interprétation littérale de l'art. 108, première phrase, CBE, ainsi tour à tour qu'une interprétation littérale étroite de l'art. 108, deuxième phrase, CBE, puis une interprétation littérale large de cette même disposition. Elle conclut que par une interprétation littérale basée sur une lecture combinée des deux premières phrases de l'art. 108 CBE (interprétation littérale large), un recours n'est valablement formé que si le paiement de la taxe de recours intervient dans le délai de deux mois requis. Elle ajoute que les libellés des trois versions linguistiques de cette disposition ne sont pas contradictoires. Enfin sur ce point, elle relève que cette interprétation littérale de l'art. 108 CBE, première et deuxième phrases, CBE, conduit à un résultat conforme à l'objet de la disposition.

Dans l'affaire T 844/18, la chambre a fait observer que la CBE est un arrangement particulier au sens de l'art. 19 de la Convention de Paris, si bien que l'application de ses dispositions ne peut pas être en contradiction avec les principes fondamentaux en matière de priorité qui sont énoncés dans la Convention de Paris. Pour interpréter les termes "celui qui" ("any person") figurant à l'art. 87(1) CBE, il est donc nécessaire d'interpréter le concept juridique recouvert par les termes "celui qui" ("any person") à l'art. 4A de la Convention de Paris, l'interprétation donnée pour ces deux traités devant être la même. La chambre a conclu que le sens ordinaire revêtu par les termes "any person" dans le texte anglais de l'art. 87(1) CBE est ambigu. Les termes "celui qui" employés dans le texte français – à savoir le texte authentique – de l'art. 4A de la Convention de Paris sont peut-être moins ambigus et davantage susceptibles d'étayer l'approche selon laquelle ils renvoient à "tous les demandeurs". L'approche "tous les demandeurs" est assurément une interprétation plausible des termes en question si l'on se place du point de vue du sens ordinaire, et elle est, semble-t-il, celle qui a été appliquée de manière systématique par plusieurs États parties à la CBE au cours des cent dernières années (Cf. points 36 s. et 83 des motifs). La chambre s'est alors penchée sur l'objet et le but de la Convention de Paris. Voir aussi le chapitre II.D.2.

Dans l’affaire G 1/21, la Grande Chambre de recours a estimé que la formulation de l’art. 116 CBE indiquait clairement que cette disposition concernait des procédures qui étaient orales. D’après la définition du Oxford English Dictionary, le terme anglais "oral" (qui correspond au terme "oral” en français) désigne ce qui se fait par la parole, en parlant, par le mot parlé : "by the spoken word, by speech, by word of mouth". Ainsi, rien dans ce terme ne justifie de limiter sa portée à des audiences tenues en présentiel dans une salle devant l’instance appelée à statuer.

Dans l'affaire T 695/18, la chambre a d'abord examiné le texte de la règle 139 CBE, et estimé que, si la formulation de la première phrase pouvait donner l’impression que la règle 139 CBE était applicable pratiquement sans limite ("dans toute pièce produite auprès de l’Office européen des brevets"), la formulation de la seconde phrase ("Toutefois" ; "la requête en rectification") établissait un lien entre les dispositions des deux phrases, la seconde étant un cas particulier de la règle générale de la première et ajoutant un critère d’évidence pour des parties non pas d’éléments quelconques, mais de la demande de brevet ou du brevet, dont les conséquences sur les intérêts concernés étaient plus sérieuses. La chambre a fait remarquer que ces observations à propos du texte ne permettaient pas à elles seules de se faire une idée claire de la portée de la règle 139 CBE. D’une part, la formulation de la première phrase était non limitée. D’autre part, son lien avec le contenu de la demande ou du brevet mentionné dans la seconde phrase, ainsi que l’absence de conditions supplémentaires, dénotaient l’un et l’autre l’existence de limitations. L'interprétation littérale de la disposition n’a donc pas permis à la chambre de parvenir à une conclusion claire. La chambre a poursuivi son analyse par une interprétation systématique.