1.3. Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Les chambres de recours et la Grande Chambre de recours agissent en tant qu'instances juridictionnelles et appliquent les principes généraux de droit procédural (G 2/08 du 15 juin 2009 date: 2009-06-15)

En vertu de la jurisprudence constante de la Grande Chambre de recours, la CBE, qui a été signée par des États parties à la CEDH, doit être appliquée conformément aux principes fondamentaux de l’art. 6(1) CEDH (G 1/05, JO 2007, 362 ; G 2/08 du 15 juin 2009 date: 2009-06-15 ; R 9/12 du 25 avril 2014 date: 2014-04-25 ; R 8/13 du 20 mars 2015 date: 2015-03-20).Le principe d'égalité de traitement et le droit des parties à un procès équitable, qui est inscrit à l'art. 6(1) CEDH, doivent être respectés dans toutes les procédures devant l'OEB (R 19/12 du 25 avril 2014 date: 2014-04-25, R 2/14 du 17 février 2015 date: 2015-02-17 (cf. également D 11/91). Les chambres ont ainsi obligation de connaître des affaires dont elles sont chargées conformément à des critères suivis de manière uniforme et non de façon arbitraire (G 1/05, JO 2007, 362). Voir aussi le chapitre III.H.7. "Convention européenne des droits de l’homme".