1.5. Délai d'intervention

Conformément à la règle 89 CBE (dont les dispositions figuraient auparavant à l'art. 105 CBE 1973), l'intervention n'est possible qu'après l'expiration du délai d'opposition. La déclaration d'intervention doit toutefois être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'une des actions visées à l'art. 105 CBE a été introduite.

Si plusieurs actions ont été introduites, le point de départ du calcul du délai de trois mois pour la présentation de l'intervention est toujours la date à laquelle a été introduite la première action (T 296/93, T 1143/00).

Les deux points de départ prévus à l'art. 105(1) CBE 1973 pour calculer le délai d'intervention de trois mois s'excluent mutuellement (T 296/93, JO 1995, 627 ; voir également T 144/95 et T 18/98). L'article 105 CBE 1973 ne peut être utilisé pour donner une seconde chance à un opposant qui n'a pas formé de recours en temps voulu, puisque l'opposant ne remplit pas les conditions pour intervenir en tant que tiers (T 1038/00).

Dans l'affaire T 694/01, la chambre a indiqué que l'art. 105(1), première phrase, CBE 1973, ne précise pas à quelle date une action en contrefaçon est réputée introduite. Une telle action ne pouvant être engagée qu'auprès des juridictions nationales, cette date est fixée, même si le texte de l'art. 105 CBE ne le prévoit pas explicitement, par référence au droit procédural national applicable.

Dans l'affaire T 452/05, la chambre s'est demandé à partir de quelle date le délai de trois mois avait commencé à courir, à savoir la date à laquelle la requête tendant à prononcer une injonction provisoire a été présentée, la date à laquelle il a été fait droit à la requête ou la date à laquelle l'injonction a été signifiée à l'opposant. Selon la chambre, seule cette dernière date devait être considérée comme déterminante, car ce n'est qu'à compter de cette date que l'opposant pouvait produire la preuve de l'existence de la procédure qui l'autorisait à intervenir.

Dans l'affaire T 691/16, le requérant (titulaire du brevet) a contesté le fait que le délai de trois mois visé à l'art. 105 CBE et à la règle 89 CBE avait été respecté, faisant valoir que la date indiquée sur l'accusé de réception de la notification d'action en justice n'était pas clairement lisible et que, par ailleurs, la signature sur l'accusé de réception n'était pas identique à celle de l'intervenant. La chambre a estimé quant à elle que l'intervention avait été déclarée dans les délais et conformément aux exigences de forme. L'accusé de réception servait précisément de preuve de la signification et à la fois le tampon et l'indication manuscrite, dans la mesure lisible, attestaient de la date pertinente. Il y avait ainsi à tout le moins une preuve prima facie contre laquelle le titulaire n'avait pas soulevé de doutes fondés. Par ailleurs, la règle 126(2) CBE, dernier membre de phrase, CBE, pose un principe général selon lequel, en cas de doute, ce n'est pas le destinataire, mais l'expéditeur d'une lettre qui doit prouver que celle-ci est parvenue au destinataire et à quel moment. Il n'incombe donc pas au destinataire de lever d'éventuels doutes, notamment un doute lié à un manque de lisibilité. En ce qui concerne les signatures divergentes, la chambre a relevé que la signification ne devait pas nécessairement être faite au destinataire lui-même, mais pouvait aussi l'être à des personnes habitant dans le même bâtiment ou autrement habilitées. Cela relevait de la pratique courante en entreprise. Dans ce contexte également, aucun doute sérieux ne pouvait être élevé contre l'allégation de l'intervenant selon laquelle la requête avait été reçue à la date pertinente. Il convient toutefois de noter que la règle 126(2) CBE a été modifiée. Voir le communiqué de l'OEB, en date du 25 novembre 2022, relatif aux modifications d'ordre juridique destinées à soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets (JO 2022, A114) et le communiqué de l'OEB, en date du 6 mars 2023, concernant la version modifiée des règles 126, 127 et 131 CBE (JO 2023, A29). Voir également le chapitre III.D.1.

Dans l'affaire T 308/23, la chambre a rappelé que les dispositions de l'art. 105 CBE visaient à permettre au contrefacteur présumé de se défendre en contestant la validité du brevet dans le cadre de la procédure centralisée devant l'OEB plutôt que dans le cadre de procédures nationales distinctes. L'intervention ne pouvait être effectuée que sur la base de la première action en contrefaçon, même s'il existait différentes actions nationales en contrefaçon en cours dans différents États parties à la CBE. La chambre a noté que si le contrefacteur présumé pouvait choisir à sa guise l'action en contrefaçon lui permettant d'intervenir dans la procédure d'opposition, il lui serait théoriquement possible de retarder délibérément la procédure d'opposition en intervenant à un stade ultérieur sur la base d'une action en contrefaçon ultérieure, ce qui irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par l'art. 105 CBE et la règle 89(1) CBE. Ainsi, les différents intérêts du contrefacteur présumé dans l'une ou l'autre des procédures nationales ou son appréciation subjective de l'importance économique d'un territoire ne sauraient jouer un rôle dans ce contexte.