1.6. Taxes

Tout tiers qui intervient dans une procédure d'opposition est tenu d'acquitter la taxe d'opposition, conformément à l'art. 105(2) CBE et à l'art. 2(1), point 10 RRT (voir règle 89(2), deuxième phrase, CBE).

Il a été affirmé dans maintes décisions que lorsqu'une partie n'intervient qu'au stade du recours, elle ne doit pas acquitter de taxe de recours si elle ne demande pas à obtenir la qualité de requérant indépendant (cf. G 3/04, JO 2006, 118 ; T 27/92 date: 1994-07-25 ; T 684/92 ; T 467/93 ; T 471/93 ; T 590/94 ; T 144/95 ; T 886/96 ; T 989/96). Dans les affaires T 1011/92 et T 517/97 (JO 2000, 515), la chambre a déclaré qu'un intervenant doit acquitter la taxe de recours s'il souhaite obtenir un droit propre dans la procédure de recours, en ce sens qu'il peut poursuivre cette procédure si le requérant initial retire son recours (voir chapitre III.P.2.). En revanche, dans l'affaire T 144/95, où une déclaration d'intervention avait été produite durant la procédure de recours et une taxe de recours avait été acquittée, la chambre a ordonné le remboursement de la taxe de recours (à la demande de l'intervenant). Voir également l'affaire T 2597/22. Selon la chambre, en vertu de l'art. 107 CBE 1973, un recours recevable ne peut être formé que par une partie qui était déjà partie à la procédure ayant conduit à la décision contestée et à condition que celle-ci ne fasse pas droit à ses prétentions. Lorsque la déclaration d'intervention est présentée durant la procédure de recours, l'intervenant ne peut pas remplir ces conditions et, référence étant faite à la décision G 1/94 (JO 1994, 787), ne peut dès lors être considéré comme requérant (mais plutôt comme un opposant). Le fait d'acquitter une taxe de recours, ce qui est l'une des conditions pour un recours recevable, ne changeait rien à cela. La chambre a ensuite ajouté que si l'art. 105 CBE 1973 ménage une exception au délai de paiement de la taxe d'opposition prévu à l'art. 99 CBE 1973, tel n'est pas le cas pour la taxe de recours. Voir cependant la décision de saisine T 1286/23, dans laquelle la chambre a expliqué que dans le cas où il serait conclu qu'un intervenant peut obtenir la qualité de requérant, il paraitrait logique qu'une taxe de recours doive également être acquittée si l'intervenant souhaite faire un usage effectif de cette qualité.

Dans la décision G 3/04 (JO 2006, 118), la Grande Chambre de recours a estimé qu'il n'y a pas de fondement juridique pour exiger le paiement de la taxe de recours d'un tiers intervenant dans la procédure de recours. Les taxes acquittées à toutes fins utiles, mais sans fondement juridique, sont remboursées.