1. Introduction

Conformément à l'art. 105 CBE, tout tiers peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition conformément au règlement d'exécution, à condition qu'il apporte la preuve qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur. L'art. 105(2) CBE dispose qu'une intervention recevable est assimilée à une opposition.

Le concept juridique de l’intervention, tel que prévu à l'art. 105 CBE, instaure un cadre juridique spécial pour l'institution de l'opposition en dehors du délai d'opposition prévu à l'art. 99 CBE, mais toujours devant les départements compétents de l'OEB, y compris devant les chambres de recours. Ce caractère exceptionnel exclut par essence une interprétation et une application extensives de cette mesure corrective (G 2/24, JO 2026, A24). L'intervention est possible lorsqu'une opposition et une action en contrefaçon, relatives à un seul et même brevet européen, sont simultanément en instance , la première devantl'OEB et la seconde devantun tribunal national (G 4/91, JO 1993, 707).

L'article 105 CBE est destiné à accorder aux tiers, après l'expiration du délai d'opposition, le droit de faire examiner la validité d'un brevet européen dont il est allégué qu'ils sont contrefacteurs, selon la procédure centralisée prévue par la CBE au niveau administratif devant la division d'opposition et/ou au niveau judiciaire devant les chambres de recours (G 1/94, JO 1994, 787, G 2/24, JO 2026, A24).