4.1.1 Introduction

La règle 63 CBE (règle 45 CBE 1973) régit la procédure appliquée par la division de la recherche lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer une recherche significative. Voir Directives CBE B‑VIII, 3 – version d'avril 2025 pour plus de détails.

La règle 63 CBE a été modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 3/09 du 25 mars 2009 (JO 2009, 299), entrée en vigueur le 1^er avril 2010. Elle introduit, entre autres, la présentation au demandeur d'une invitation à déposer une déclaration indiquant les éléments devant faire l'objet de la recherche. Notamment, la règle 63(1) CBE dispose que si l'OEB estime que la demande de brevet européen n'est pas conforme aux dispositions de la CBE, au point qu'une recherche significative sur l'état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué, il invite le demandeur à déposer, dans un délai de deux mois, une déclaration indiquant les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche.

En vertu de la règle 63(2) CBE, si la déclaration visée au paragraphe 1 n'est pas produite dans les délais ou si elle ne permet pas de remédier à l'irrégularité visée au paragraphe 1, l'OEB établit soit une déclaration motivée selon laquelle la demande de brevet européen n'est pas conforme aux dispositions de la CBE, au point qu'une recherche significative sur l'état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué, soit, dans la mesure du possible, un rapport partiel de recherche. La déclaration motivée ou le rapport partiel de recherche est considéré, aux fins de la procédure ultérieure, comme le rapport de recherche européenne.

Dans l'affaire T 1242/04 (JO 2007, 421), la chambre a relevé que la règle 45 CBE 1973 s'applique aux cas où la demande n'est pas conforme aux dispositions de la Convention au point qu'une "recherche significative" sur l'état de la technique ne "peut" pas être effectuée au regard de tout ou partie des revendications. Une déclaration au titre de la règle 45 CBE 1973 n'est dès lors admissible que lorsqu'il n'a pas été possible de réaliser une recherche. Dans d'autres cas, la division de la recherche a dû établir, dans la mesure du possible, un rapport partiel de recherche. La chambre a également relevé que la règle 45 CBE 1973 porte uniquement sur la possibilité d'effectuer une recherche, et non sur l'éventuelle pertinence de ses résultats pour l'examen quant au fond.

Dans l'affaire T 1653/12, le requérant s'est appuyé sur la décision T 1242/04 pour faire valoir qu'une recherche n'aurait pas été impossible en l'espèce. La chambre a indiqué que la décision T 1242/04 portait sur la règle 45 CBE 1973, dont la formulation diffère de celle de l'actuelle règle 63 CBE. Étant donné que la décision T 1242/04 concernait une affaire dans laquelle il n'y avait ni invitation de la division de la recherche au titre de la règle 63(1) CBE, ni réponse à une telle invitation, les motifs de ladite décision n'étaient pas directement applicables à l'affaire en question. Cependant, comme indiqué dans les deux décisions, il peut s'avérer impossible d'effectuer une recherche significative en cas de problème fondamental de clarté. La divergence entre les revendications et la description constituait, en l'espèce, un tel problème fondamental de clarté.

En vertu de la règle 63(3) CBE, lorsqu'un rapport partiel de recherche a été établi, la division d'examen invite le demandeur à limiter les revendications aux éléments qui ont fait l'objet de la recherche, à moins qu'elle ne constate que l'objection visée au paragraphe 1 n'était pas justifiée.