a) Délai commençant à courir avec la publication de la mention de la délivrance du brevet  

Dans l'affaire T 438/87, la question s'est posée de savoir si un retard dans la publication du fascicule du brevet européen pouvait avoir une influence sur le calcul du délai de neuf mois pour former une opposition. La chambre a conclu que, étant donné que la mention de la délivrance du brevet en cause avait été normalement portée à la connaissance du public, c'était la date correspondante qui marquait le point de départ du délai d'opposition. Et ce, quels que soient les aléas qu'ait pu subir la publication du fascicule de brevet et quelles que soient les conséquences que ce contretemps peut entraîner pour certains tiers du fait de leur situation géographique.

Conformément à la décision T 1644/10, le délai d'opposition commence à courir avec la délivrance d'un brevet européen et la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets. La mention au Bulletin européen des brevets relative à la parution d'une version corrigée du fascicule du brevet n'a pas pour conséquence qu'un premier ou un "autre" délai d'opposition commence à courir, même si l'étendue de la protection conférée est plus large en vertu du fascicule corrigé qu'en vertu du fascicule publié à l'origine.

Dans la décision T 956/19, la chambre a constaté que la formation valable des oppositions par les opposants 1 et 2 le dernier jour du délai d’opposition prévu à l’art. 99(1) CBE était la condition préalable à la litispendance de la procédure d’opposition et donc également à une interruption de cette procédure. Le fait qu’un délai d’opposition soit en cours ne suffit pas à lui seul pour constituer une procédure en instance devant l’OEB, mais représente seulement une limite dans le temps pour pouvoir introduire une telle procédure. Par conséquent, une interruption ne peut intervenir au plus tôt qu’à partir de la date de la formation valable des oppositions, mais ne peut pas exclure ces dernières. La règle 142(4) CBE n’est pas applicable aux délais tels que le délai d’opposition au sens de l’art. 99(1) CBE, qui ne doivent être respectés ni par le déposant ni par le titulaire du brevet. Voir également le chapitre III.D.4.8 "Conséquences de l’interruption de la procédure (règle 142(4) CBE)".