2.2.2 Délai d'opposition
(i) Dépôt par le biais du logiciel Online Filing de l’OEB
Dans la décision T 480/21, la chambre a déclaré que le système Online Filing de l’OEB était destiné à être installé sur les systèmes électroniques des utilisateurs. Si le logiciel fourni par l’OEB contient un "bug" provoquant l’échec de toute tentative de dépôt, cette défaillance sera attribuable à l’OEB même si le logiciel n’est pas exploité sur une machine de l’OEB ou dans les locaux de l’OEB. Dans l’affaire en l’espèce, suite à un dysfonctionnement du système Online Filing le dernier jour du délai d’opposition, l’opposant a réussi à déposer l’acte d’opposition par téléfax le même jour. La requête qui y figurait et qui demandait à l’OEB de débiter un compte de dépôt pour le paiement de la taxe d’opposition n’a cependant pas été exécutée. L’opposant a ensuite payé la taxe d’opposition à l’aide du système Online Filing le lendemain, c’est-à-dire après l’expiration du délai d’opposition ordinaire. Cependant, le délai de paiement a été étendu au moins jusqu’au lendemain en vertu du point 5.5 RCC en raison du dysfonctionnement du système Online Filing, et comme le paiement a été effectué ce jour-là, l’opposition a été réputée avoir été formée dans les délais.
(ii) Dépôt par téléfax
À compter du 1er juillet 2024, l’OEB n’accepte plus les dépôts par téléfax (voir la décision du Président de l’OEB en date du 22 avril 2024 concernant la suppression du téléfax comme moyen de dépôt de demandes de brevets et d’autres pièces, JO 2024, A41). Les décisions ci-après portent sur des dépôts effectués avant l’entrée en vigueur de cette décision.
Dans l'affaire T 2061/12, la chambre a rappelé que selon la jurisprudence des chambres de recours, il convenait de différencier lors de la réception d'un téléfax les éléments reçus avant minuit du dernier jour du délai d'opposition de ceux reçus après minuit. Une date de réception distincte leur est en effet attribuée à chacun (T 683/06, T 2133/10 ; Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, JO éd. spéc. 3/2007, 7, en vigueur au cours de la période concernée,). Dans la présente affaire seulement la dernière page et, éventuellement, une partie de l'avant-dernière page étaient arrivées après minuit. Le formulaire 2300 avec la signature du mandataire, le bordereau de paiement ainsi qu'au moins les deux premières pages de l'acte d'opposition dans lesquelles était motivée au moins une attaque de manque de nouveauté avaient quant à eux bien été reçus à l'OEB avant minuit. Selon la chambre, l'opposition a donc été formée dans les délais prescrits à l'art. 99(1) CBE et satisfaisait par la même occasion aux exigences de la règle 76(1) et (2) CBE. Elle était donc aussi recevable (règle 77(1) et (2) CBE). Voir aussi T 2317/13.
Cependant, dans l'affaire T 858/18, la chambre a estimé que si la transmission par télécopie d'un document au sens de la règle 50(3) CBE commence à une date antérieure et se poursuit après minuit jusqu'à une date ultérieure, la date ultérieure est attribuée à l'ensemble du document comme seule date de réception. La chambre a examiné la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO éd. spéc. 3/2007, 7 ) et n'y a vu aucune base juridique permettant de retenir la date antérieure comme date de réception pour la partie du document qui est parvenue à l'OEB avant minuit. Le terme "document" désigne la transcription d'une unité d'information complète.
Dans la décision T 2307/15 (concernant une déclaration exposant les motifs du recours reçue par fax), la chambre n'a pas suivi cette approche et a confirmé l'approche adoptée dans les affaires T 2061/12 et T 2317/13 (pour un résumé plus détaillé de la décision T 2307/15, voir le chapitre V.A.2.6).