4.2.2 Premier niveau de l'approche convergente : modifications des moyens – article 12(4) RPCR
L'objet premier de la procédure de recours est de procéder à une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée (art. 12(2) RPCR). En raison de cet objet premier, conformément à l'art. 12(2) RPCR, les moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours doivent porter sur les requêtes, les faits, les objections, les arguments et les preuves sur lesquels la décision attaquée était fondée.
Au premier niveau de l'approche convergente, aux termes de l'art. 12(4), première phrase RPCR, tout élément des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours
– qui ne satisfait pas aux exigences prévues à l'art. 12(2) RPCR, et
– concernant lequel la partie ne démontre pas que cet élément a été valablement soulevé et maintenu dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée
doit être considéré comme une modification des moyens invoqués.
En conséquence, une modification des moyens invoqués en vertu de l'art. 12(2), (4) RPCR se définit comme un élément qui ne porte pas sur les requêtes, les faits, les objections, les arguments et les preuves sur lesquels la décision attaquée était fondée – en d'autres termes, qui va au-delà du cadre établi par celle-ci (T 19/20, voir aussi T 247/20, T 2988/18 et T 907/20) – et pour lesquels il n'a pas été démontré qu'ils ont été valablement soulevés et maintenus au cours de la procédure qui a conduit à la décision attaquée. L'admission de telles modifications est laissée à l'appréciation de la chambre (art. 12(4), deuxième phrase RPCR). Voir chapitre V.A.4.3.4.
La procédure de recours, qui est très largement déterminée par le cadre factuel et juridique de la procédure ayant conduit à la décision attaquée, ne doit pas engendrer d'affaire totalement nouvelle, de "fresh case". En d'autres termes, un requérant n'est pas libre d'opérer un revirement dans ses moyens comme bon lui semble, car il imposerait ainsi à la chambre de se prononcer en premier sur des points essentiels ou de renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré. Accorder une telle liberté à un requérant irait à l'encontre d'une procédure de recours ordonnée et efficace, laquelle a essentiellement pour but d'évaluer le bien-fondé de la décision attaquée en vertu de l'art. 12(2) RPCR (T 919/22 ; voir aussi T 101/17 concernant la raison d'être de l'art. 12(6), deuxième phrase RPCR qui est étroitement lié).
En ce qui concerne les conditions énoncées à l'art. 12(2) RPCR, les chambres ont notamment décidé à plusieurs reprises que les requêtes sur lesquelles il n'a pas été statué dans la décision attaquée, parce que celle-ci a été rendue sur la base d'une requête qui précède dans l'ordre de préférence, ne sont pas celles sur lesquelles se fonde la décision attaquée (voir ci-dessous chapitre V.A.4.2.2b)(iv)).
La jurisprudence a souligné à plusieurs reprises qu'il incombe en principe aux parties qui invoquent les moyens de démontrer que ceux-ci ont déjà été "valablement soulevés et maintenus" en première instance (voir p. ex. T 246/22, T 3024/19, T 81/20, voir aussi chapitre V.A.4.2.2c)(ii) "Obligation de démonstration incombant aux parties").
Différentes approches ont été adoptées en ce qui concerne la manière d'examiner si les moyens ont été "valablement soulevés et maintenus". En particulier, dans les décisions T 1913/21, T 446/22 et T 364/20, l'accent a été mis sur la question de savoir si l'instance du premier degré aurait dû admettre les moyens invoqués si elle avait dû statuer à ce sujet, tandis que dans d'autres décisions (notamment T 1800/20, T 246/22 et T 1659/22), certaines exigences, déconnectées des critères de première instance, ont été formulées (voir ci-dessous chapitre V.A.4.2.2c)(i)).
- T 1319/23
In T 1319/23 the appeal lay from the decision of the opposition division revoking the European patent concerned. According to the appealed decision neither the main request nor auxiliary request 1 met the requirement of sufficiency of disclosure. One of the main points of dispute between the parties during the opposition proceedings related to the impossibility to perform TREF measurements with a particular solvent in a certain temperature range.
In its statement of grounds of appeal, the appellant (proprietor) submitted two lines of argument regarding sufficiency of disclosure. In section C.1, it argued that the arguments retained by the opposition division to reach their decision on this point were related to a potential clarity issue rather than sufficiency of disclosure. In section C.4, it submitted that even if the issue identified in the appealed decision related to sufficiency of disclosure, these concerns were irrelevant for most polymers and at most would affect the extreme boundaries of the claim. The board observed that undisputedly the appellant had not put forward these arguments during the opposition proceedings and concluded that they constituted an amendment to the appellant’s case (Art. 12(2) and (4) RPBA). Their admittance was therefore at the board’s discretion pursuant to Art. 12(4) and (6) RPBA.
Considering that the main request is the patent as granted, the board agreed with the respondent that these arguments could have been submitted earlier.
However, in the board’s view, the appellant was not using the arguments in section C.4 to build a fresh case in appeal. Rather they were strictly linked to a central point of the decision under appeal and merely represented a further development of an existing line of argument, which remained within the same framework of the line of defence adopted in opposition proceedings. In certain aspects, they were also a response to specific concerns expressed by the opposition division in the impugned decision.
Moreover, the board considered that whether an objection relates to clarity or sufficiency of disclosure was a purely legal issue. Contrary to the respondent's view, it could not be disregarded since it was the board's duty to ensure that the parties address the correct legal basis during the proceedings and that this legal basis is the one eventually considered when reaching a decision on the disputed issue. In this regard, the board agreed with the appellant that these arguments concerned the correct application of the law to the underlying facts and were not directed to the presentation of new facts. The board also noted that Art. 12(4) RPBA, which states that the board should, when exercising its discretion, take into account the complexity of the amendment, could not be interpreted as meaning that such additional arguments should be disregarded automatically because of this inherent increased complexity.
In view of the above, the board decided to exercise its discretion pursuant to Art. 12(4) RPBA to admit into the proceedings the arguments put forward by the appellant in sections C.1 and C.4 of the statement of grounds of appeal. Based on these arguments, the board concluded that the issue related to the impossibility to perform TREF measurements in a certain (marginal) temperature range, did not amount to a lack of sufficiency of disclosure pursuant to Art. 100(b) EPC and remitted the case for further prosecution.