4.3. Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – article 12(3) à (6) RPCR
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Textes juridiques
La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
V. Procédures devant les chambres de recours
A. Procédure de recours
4. Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours
4.3. Premier niveau de l'approche convergente
4.3.4 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR
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4.3.4 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR
Vue d'ensemble
4.3.4 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR
a) Principes
b) Exigence d'identifier chaque modification et de justifier le dépôt au stade du recours – article 12(4), phrase 3 RPCR
c) Exigence d'indiquer le fondement dans la demande telle que déposée des modifications apportées à la demande de brevet ou au brevet et d'expliquer pourquoi elles surmontent les objections soulevées – article 12(4), quatrième phrase RPCR
d) Complexité de la modification
e) Pertinence pour traiter les questions ayant conduit à la décision attaquée
f) Principe de l'économie de la procédure
g) Le moyen invoqué aurait-il dû être soumis dans la procédure en première instance – article 12(6), deuxième phrase RPCR
h) Objet premier de la procédure de recours : révision de la décision attaquée
i) Application des principes énoncés à l'article 12(6) RPCR aux requêtes modifiées ou aux revendications individuelles
j) Critère de convergence
k) Absence d'objection de la part de l'autre partie
l) Corrections évidentes dans la description
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