4.2.2 Premier niveau de l'approche convergente : modifications des moyens – article 12(4) RPCR
(i) Approches en ce qui concerne l’exigence de moyens "valablement soulevés"
Dans plusieurs décisions, les chambres se sont attachées à déterminer si la division en première instance aurait dû admettre les moyens concernés selon les règles applicables à la première instance si une telle décision avait dû être prise (de manière explicite dans les décisions T 1913/21, T 2395/22 et T 364/20, ou de manière implicite, par exemple, dans les décisions T 446/22, T 731/22 et T 924/22).
Certaines de ces décisions ont pris pour référence les Directives, dans la version en vigueur au moment de la production des nouveaux moyens (T 1913/21, T 446/22, T 731/22, T 1178/23, ce dernier avec des explications détaillées ; comparer aussi avec T 1659/22 et T 823/23) ou dans la version en vigueur au moment de la décision de la chambre (T 924/22).
Dans l'affaire T 364/20, la chambre ne s'est pas fondée en premier lieu sur les Directives pour déterminer les critères à appliquer par la première instance, mais sur des critères distincts. Elle a considéré que, en considération de l’art. 114(2) CBE, en règle générale, des requêtes auraient dû être admises par la division d’opposition si elles avaient été présentées dans le délai fixé à la règle 79(1) CBE. Cependant, sur le fondement notamment de la décision R 6/19, dans des conditions véritablement exceptionnelles des requêtes subsidiaires présentées dans ce délai pourraient être considérées comment n’ayant pas été valablement soulevées. La question de savoir si une requête présentée après l’expiration de ce délai, mais avant l’expiration de la date fixée conformément à la règle 116(1) CBE, devait être considérée comme produite en temps utile dépendait de la question de savoir si la requête avait été déposée en réponse directe et dans les temps à un changement des faits de la cause. En ce qui concerne l’exercice du pouvoir d’appréciation, la chambre a fait référence à l’affaire G 9/91 et considéré qu'il convenait en principe qu'un titulaire de brevet soit autorisé à redéfinir ses positions de repli en termes de requêtes subsidiaires également à un stade tardif de la procédure d’opposition. La chambre a reconnu que l’absence d’admissibilité manifeste pouvait constituer un motif de non-admission par la division d’opposition d’une requête présentée tardivement après l’expiration du délai fixé à la règle 79(1) CBE, de même que pouvait l’être un délai insuffisant pour permettre à l'opposant de traiter une requête modifiée. En outre, les critères généralement utilisés par les chambres lors de l’exercice du pouvoir d’appréciation pour admettre des moyens invoqués par une partie dans la procédure de recours conformément au RPCR pourraient aussi être appliqués, mais de manière moins stricte compte tenu de la nature administrative de la procédure d’opposition. Voir aussi T 309/21. Concernant les principes devant être appliqués par l’instance du premier degré, voir aussi les chapitres IV.C.4. et IV.C.5.1.4 à IV.C.5.1.11.
Dans d'autres décisions, les chambres n'ont pas adopté le point de vue de l'instance du premier degré, mais ont énoncé des éléments ou des conditions à prendre en compte concernant l'exigence de moyens "valablement soulevés " qui se distinguaient des critères applicables en première instance (bien qu'à des degrés divers rappelant ces critères).
Dans l'affaire T 1800/20, la chambre a expliqué que pour déterminer si un élément des moyens invoqués dans le cadre du recours a été valablement soulevée dans la procédure d'opposition en première instance, il convient de prendre en considération, entre autres, les aspects suivants : a) le moment où les moyens ont été produits ; b) la pertinence des moyens pour répondre aux objections à la requête qui précède dans l’ordre de préférence ; c) si les moyens soulèvent de nouveaux problèmes ; d) l'aptitude des moyens à s'inscrire dans un développement convergent de la procédure en première instance (voir T 1903/13).
Dans l’affaire T 246/22, la chambre a exposé les différentes approches en ce qui concerne l’exigence de moyens "valablement soulevés". L’approche adoptée dans l’affaire T 364/20 ("se substituer" du moins en partie à la division d’opposition) n’a pas convaincu la chambre notamment parce que déterminer ce qu’aurait été la décision d’une division d’opposition reviendrait à viser une "cible mouvante". La chambre n’a pas davantage souscrit aux critères complexes proposés dans la décision T 1800/20, qui, de l’avis de la présente chambre, pouvaient conduire à des situations plutôt difficiles pour les parties. La chambre n’a pas non plus approuvé les conclusions obtenues dans les décisions T 42/20 et T 476/21, dans lesquelles seule la question des délais a été examinée. Elle a préféré proposer une nouvelle approche qui définissait les exigences suivantes. La partie est tenue de démontrer que :
1) les requêtes ont été présentées en temps utile, généralement avant l’expiration du délai fixé par la division d’opposition conformément à la règle 116 CBE ; et
2) il a été clairement établi, soit de manière explicite, soit par implication sans ambiguïté, dans quel but elles ont été présentées, c.-à-d. quelles objections soulevées par l’autre partie ou par la division d’opposition elles ont cherché à surmonter et comment cela a pu être réalisé.
Voir aussi, par exemple, les décisions T 1135/22, T 1749/22, T 2366/22, T 506/23 (par la même chambre) ; et dans le même ordre d'idées, la décision T 445/21.
Dans l'affaire T 1659/22, la chambre a interprété l'exigence de moyens "valablement soulevés" comme signifiant "soulevés dans l'attente raisonnable d'être admis" et elle a considéré que cette disposition exprimait le principe de protection de la confiance légitime, tel qu'applicable dans toute la procédure devant l'OEB (G 5/88, JO 1991, 137). Le titulaire du brevet ayant présenté et motivé ses requêtes subsidiaires dans la procédure d'opposition dans le délai prévu par la règle 116(1) CBE, la chambre a estimé que cette attente raisonnable était justifiée. Selon elle, rien n'indiquait que la division d'opposition aurait exercé autrement son pouvoir d'appréciation, par exemple en raison d'un exposé des motifs faisant défaut (T 246/22), d'un nombre excessif de requêtes ou encore de requêtes divergentes (T 1800/20).
Dans d'autres décisions, sans prévoir d'approche générale quant aux critères à appliquer, les chambres ont fondé leurs conclusions concernant l'exigence de moyens "valablement soulevés" sur les circonstances de l'affaire concernée, par exemple sur le moment du dépôt ou sur les motifs (ou l'absence de motifs) à l'appui du dépôt tardif (p. ex. T 2978/19, T 108/20, T 543/20, T 274/20, T 996/20, T 778/21, T 886/21, T 1214/21, T 1650/21, T 842/22, T 1464/22, T 2036/22).
(ii) Obligation de démonstration incombant aux parties
Dans plusieurs décisions, les chambres ont souligné l'obligation qui incombe à la partie concernée de démontrer qu'un moyen a été "valablement soulevé" et ont fondé leurs conclusions (notamment) sur le non-respect par la partie de cette obligation (T 3024/19, T 81/20, T 639/20, T 1081/20, T 309/21, T 631/21, T 1224/21, T 246/22, T 389/22, T 1135/22).
Dans l’affaire T 246/22, la chambre a précisé, en considération de l’art. 12(4) RPCR, que le sens ordinaire revêtu par le terme "démontre" était, en règle générale, qu’il appartenait à la partie invoquant un moyen d’apporter la preuve que celui-ci a été "valablement soulevé et maintenu". L’idée des législateurs était de toute évidence de ne pas attribuer d’office des responsabilités aux chambres et d’attendre d’elles qu’elles jouent un rôle d’enquêteur, qu’elles identifient les requêtes et remontent à leur origine, et qu’elles comprennent pour quelles raisons elles ont été présentées. En outre, la chambre a considéré que puisque le mémoire exposant les motifs du recours, avec lequel les requêtes subsidiaires avaient été présentées, était dépourvu de toute indication qu’elles avaient été "valablement soulevées et maintenues", il ne contenait pas l’ensemble des moyens invoqués par le titulaire du brevet dans le cadre du recours (cf. art. 12(3) RPCR). En ce sens, il existait des restrictions d’un point de vue temporel à la "démonstration" exigée en application de l’art. 12(4), première phrase RPCR.
Dans l'affaire T 1135/22, la même chambre a souligné que le titulaire du brevet n'avait pas pu, jusqu'au dernier moment, indiquer précisément dans quel but les modifications en question avaient été apportées. Le fait, invoqué par le titulaire du brevet, que les requêtes subsidiaires aient été déposées avant la date fixée conformément à la règle 116(1) CBE n'est pas décisif, car même de telles requêtes peuvent être considérées comme "tardives" selon la jurisprudence. Voir aussi T 309/21.
(iii) Référence aux moyens produits par d’autres opposants
Dans l'affaire T 920/20, la chambre ne pouvait déduire de l'art. 12(4) RPCR aucune limitation selon laquelle chaque partie dans le cadre du recours ne peut se référer qu'aux éléments de la procédure précédente qu'elle a elle-même valablement soulevés. La chambre a donc estimé qu'il était légitime qu'un requérant se réfère également à des lignes d'attaques soulevées par d'autres opposants dans le cadre de la procédure d'opposition. Voir aussi T 2036/22 (D42).
(iv) Moment du dépôt – requêtes
Dans plusieurs décisions, compte tenu des circonstances de l'affaire concernée, des chambres ont considéré comme valablement soulevées des requêtes présentées dans le délai de quatre mois prévu pour répondre à l'acte d'opposition (voir p. ex. T 2114/19 et T 615/22 ; voir aussi T 1214/21, dans laquelle une correction ultérieure avait en outre été apportée en vertu de l'art. 14(2) CBE) ou des requêtes présentées avant ou à la date fixée conformément à la règle 116(2) CBE (voir p. ex. T 42/20, T 221/20, T 476/21 et T 1464/22 ; voir aussi l'affaire T 108/20, dans laquelle il était en outre sans conteste que la requête avait été valablement présentée, et l'affaire T 1650/21, dans laquelle un passage redondant avait en outre été supprimé peu avant la procédure orale dans une requête initialement présentée avant la date limite au titre de la règle 116 CBE).
Cependant, dans l'affaire T 364/20, la chambre a fait référence à la situation exceptionnelle où des requêtes subsidiaires présentées dans le délai prévu par la règle 79(1) CBE pouvaient être considérées comme n'ayant pas été valablement présentées (suivant la décision R 6/19). La question de savoir si une requête relative à des revendications devait être considérée comme ayant été présentée dans les délais dépendait de la question de savoir si elle avait été déposée en temps utile et en réponse directe à un changement des faits de la cause. Dans les affaires T 1135/22 et T 309/21 également, les chambres ont souligné que le fait que les requêtes en question avaient été déposées avant la date fixée conformément à la règle 116(2) CBE n'était pas déterminant aux fins de l'art. 12(4) RPCR. Voir aussi T 246/22.
En ce qui concerne les dépôts effectués après la date limite fixée conformément à la règle 116 CBE, les chambres ont de manière générale examiné s'il y avait des justifications de ne pas avoir présenté les moyens concernés plus tôt (p. ex. T 996/20, T 778/21, T 842/22, T 506/23). Dans l'affaire T 996/20, la chambre a considéré, dans les circonstances de l'affaire dont elle était saisie, qu'une requête présentée à la fin de la procédure orale devant la division d'opposition avait été valablement déposée.
(v) Moment du dépôt – objections ou moyens de preuves
Dans l'affaire T 1738/21, la chambre a estimé que le document E23 avait été valablement produit en réponse à l'avis préliminaire de la division d'opposition. E23 constituait un extrait d'un manuel reflétant les connaissances générales et présentait une pertinence de prime abord pour la question contestée.
Dans l'affaire T 221/20, selon la chambre, des documents qui avaient été produits deux semaines après la date limite fixée conformément à la règle 116 CBE constituaient une réponse directe à la présentation de requêtes modifiées et pouvaient donc être considérés comme des moyens "valablement soulevés".
(vi) Réorganisation des requêtes
Dans l’affaire T 309/21, les requêtes subsidiaires 18 à 20, qui avaient été déposées conjointement aux motifs du recours, étaient identiques à des requêtes présentées et maintenues dans la procédure d’opposition. Cependant, des requêtes subsidiaires de rang supérieur avaient été introduites avant elles. Ainsi l’ensemble de la séquence des requêtes subsidiaires à prendre en considération avait évolué par rapport à l’opposition. La chambre a souligné que cela avait entraîné de manière sensible un changement de l’orientation des requêtes subsidiaires 18 à 20 et débouché également sur un manque de convergence, les requêtes de rang supérieur étant fondées sur des combinaisons avec des revendications dépendantes et incluant des caractéristiques nouvellement introduites à partir de la description. La chambre a fait observer que dans la jurisprudence des chambres de recours un tel changement des moyens résultant de l’introduction de requêtes de rang supérieur avait été considéré comme une modification (se référant aux décisions T 1185/17 et T 2112/16, au regard de l’art. 13(1) RPCR, et à la décision T 1516/20 au regard de l’art. 12(4) RPCR, voir aussi le résumé de cette dernière décision au chapitre V.A.4.2.2d)(ii)). La chambre a aussi noté que le titulaire du brevet n’avait pas donné de raisons pourquoi les requêtes étaient soulevées valablement au stade de la procédure d’opposition. À cet égard, la chambre a considéré que toute requête présentée avant l’expiration de la date fixée conformément à la règle 116(1) CBE n’était pas automatiquement soulevée de manière valable (voir p. ex. T 364/20).
(vii) Convergence
Dans l'affaire T 886/21, dans la procédure d'opposition, la revendication 1 de la requête subsidiaire 6 ne limitait pas davantage l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 5, mais limitait l'objet de la revendication 1 de la requête principale. Les revendications 1 des requêtes de rang supérieur ont donc été développées de manière non convergente. Même rétrospectivement, la limitation alternative dans une direction divergente n'a pas semblé appropriée à la chambre pour mener la procédure à son terme. La chambre a souligné que la question de la convergence d'un nouveau jeu de revendications constitue un critère valable dans l'exercice du pouvoir d'appréciation d'une division d'opposition. Elle a également tenu compte du fait que l'essentiel de l'élément ajouté pouvait être déduit exclusivement de la description et a conclu, sur la base de ces considérations, que la requête n'avait pas été présentée "valablement" dans la procédure d'opposition.
De même, dans l'affaire T 1800/20, la requête subsidiaire 2' était déjà non convergente avec la requête de rang immédiatement supérieur au moment où elle a été présentée dans la procédure d'opposition. Selon la chambre, la requête n'a pas été présentée de manière valable pour cette seule raison.
Pour d’autres décisions dans lesquelles les chambres ont appliqué le critère de convergence ou du moins l’ont reconnu comme critère applicable lors de l’exercice du pouvoir d’appréciation de la division d’opposition, voir T 364/20, T 312/22 et T 309/21.
Cependant, dans l'affaire T 1464/22, la chambre a estimé que le seul fait que la requête en question ne soit pas "convergente" avec une requête précédente ne signifiait pas nécessairement qu'elle n'a pas été "valablement soulevée" au sens de l'art. 12(4) RPCR, première phrase. Voir aussi T 2254/17, se référant à la décision T 996/12.
Dans l'affaire T 2395/22, la chambre a estimé que les requêtes en cause étaient "suffisamment convergentes" compte tenu du nombre d'objections.
- T 1178/23
In T 1178/23 auxiliary request 4 filed with the reply to the statement of grounds of appeal had the same wording as auxiliary request 2 in opposition proceedings, filed as auxiliary request 1 on the final date set by the opposition division under R. 116 EPC and renamed when a new auxiliary request 1 was filed at the oral proceedings. The decision under appeal was not based on auxiliary request 2, as the opposition division had held auxiliary request 1 to be allowable.
The board held that for the assessment of the condition under Art. 12(4), first sentence, RPBA ("admissibly raised"), the decisive question is whether the first-instance department would have admitted the request had a discretionary decision on admittance been required (T 364/20; see also T 2395/22 and T 246/22). In the board's view, the explicit use of the past tense ("was admissibly raised") and the reference to the proceedings leading to the decision under appeal implied that the perspective of the first-instance department was addressed. In other words, it needed to be determined how the first-instance department would have proceeded in reliance on the provisions and practice that applied at the time. This view was supported by the consideration that, without the first-instance perspective, a decision on the "admissibly raised" condition might lead to a different assessment of the admittance of a request that was filed but not decided on in first-instance proceedings compared to another, higher-ranking request that was filed under the same circumstances but was admitted and held allowable by the first-instance department. Setting minimum requirements post factum in appeal for determining whether a request was admissibly raised before the opposition division (T 364/20, T 1800/20, T 309/21, T 246/22, T 1749/22) was tantamount to applying different admittance criteria for auxiliary requests filed at the same time and under the same circumstances in first-instance proceedings. Arguably, such an approach would compromise legal certainty. Moreover, replacing the first-instance perspective with what essentially was an exercise of discretion on the part of the board would render the discretionary decision of Art. 12(4), second sentence, RPBA redundant.
The board explained that, to assess whether the first-instance department would have admitted a request, it had to be established whether this department had discretion not to admit the request and, if so, which practice applied at the time when the decision on admittance would have been taken. As a general rule, parties could expect first-instance departments of the EPO to act in accordance with the Guidelines in the version valid at the relevant time (T 446/22, T 731/22, T 823/23). The board addressed the "moving target" argument in T 246/22 by pointing out that the amendments to the Guidelines often reflected developments in the case law of the boards of appeal. They therefore could not constitute an impediment for the board in considering the Guidelines when determining how the opposition division would have proceeded at the relevant time.
In the case in hand, the board concurred with the respondent (patent proprietor) that, at the time of the oral proceedings on 14 March 2023, the opposition division would have considered the March 2023 version of the Guidelines had a discretionary decision on the admittance of that auxiliary request been required. The relevant section E-VI, 2.2.2 of the March 2023 version of the Guidelines included the provision that "amendments submitted before the date set under Rule 116(1) EPC cannot, as a rule, be considered as being late-filed". In view thereof, the board was satisfied that the respondent had demonstrated that auxiliary request 4 at issue was admissibly raised in the proceedings leading to the decision under appeal.
The fact that, according to the minutes of the oral proceedings held before the opposition division, the respondent had renumbered the auxiliary request 1 filed on the final date set under R. 116 EPC at the end of the oral proceedings, implied that this claim request was not withdrawn but maintained in the proceedings leading to the decision under appeal. The board concluded that auxiliary request 4 was not an amendment of the respondent's appeal case but was part of the appeal proceedings (Art. 12(4), first sentence RPBA).
- T 0823/23
In T 823/23 the board decided on the admittance of a "carry-over objection", i.e. – as explained by the board – an objection which was raised and maintained in the opposition proceedings but which was not decided upon in those proceedings, neither with regard to its admittance nor in substance, due to the allowability of a claim request that ranked higher than the claim request against which the objection had been raised.
The board noted that, in the case in hand, the applicability of G 10/91 to raising the objection at issue in the appeal proceedings could be left open. Restrictions on new submissions pursuant to G 10/91 and a board's discretionary power not to admit late-filed party submissions under Art. 114(2) EPC, Art. 12 and 13 RPBA had to be applied in a cumulative manner (T 1042/18). In the board's view, the objection at issue was not admissibly raised within the meaning of Art. 12(4) RPBA and the board decided not to admit the objection into the appeal proceedings.
The board pointed out that the purpose of the mechanism of Art. 12(4), first sentence, RPBA was to ensure that submissions on which the decision under appeal was not based were (i) neither automatically subject to the board's discretion regarding admittance, (ii) nor automatically part of the appeal proceedings simply because they were raised and maintained in the proceedings leading to the decision under appeal (even though they might not have been admitted into those proceedings had it been necessary to decide on their admittance). Considering the provision's wording, context and purpose, the board held that a submission was admissibly raised in the proceedings leading to the decision under appeal if it would have been admitted into those proceedings had a decision on its admittance been taken. A board first had to assess whether the first-instance department had discretion not to admit a submission. If this was the case, in a second step, the board had to assess how a department of first instance, assuming legally correct and reasonable conduct, would have exercised that discretion.
This required the board to take on the perspective of a department of first instance and use the criteria which this department would have had to apply. The case law of the boards on reviewing the exercise of discretion in examination proceedings (e.g. T 937/09, T 573/12) and opposition proceedings (e.g. T 1930/14, T 84/17) could provide guidance for assessing how a department of first instance would have exercised its discretion. A board could also take account of the Guidelines. In the board's view, this, in principle, was no different from a board taking account of the Guidelines when reviewing the actual exercise of discretion by a department of first instance in the context of Art. 12(6), first sentence, RPBA (see T 435/21, T 1088/20) or Art. 12(6), second sentence, RPBA (see T 1990/20). The board observed that the Guidelines were – as general instructions pursuant to Art. 10(2)(a) EPC – to be taken into account by the departments of first instance. However, as stated in the Guidelines, they did not constitute legal provisions and, for the ultimate authority on the practice in the EPO, it was necessary to refer to the EPC and to its interpretation by the boards of appeal and the Enlarged Board of Appeal. As only the circumstances of the proceedings leading to the decision under appeal mattered in the assessment of whether a submission was "admissibly raised", the version of the Guidelines in force at the relevant time in those proceedings was pertinent for this assessment (see T 446/22, T 731/22).
In the case in hand, the appellant (then opponent 2) did not raise the objection under Art. 100(b) EPC in the opposition proceedings until after the board had remitted the case to the opposition division, i.e. long after the end of the opposition period and therefore not in due time within the meaning of Art. 114(2) EPC (see T 1776/18). Accordingly, the opposition division had had discretion not to admit this objection. The Guidelines (March 2022 version) stated that in deciding whether to admit grounds for opposition not filed in due time, their relevance to the decision, the state of the procedure and the reasons for the belated submission were to be considered, with particular emphasis on prima facie relevance (see E-VI, 2). This was in line with what was stated in G 10/91 (point 16 of the Reasons). The board concluded that the objection was not admissibly raised in the opposition proceedings. Since the objection still suffered from a lack of prima facie relevance, exercising its discretion under Art. 12(4) RPBA, the board decided not to admit it into the appeal proceedings.
- T 1913/21
In T 1913/21 auxiliary requests 4 and 5 were filed during the proceedings before the opposition division, but not dealt with because a higher-ranking request was held allowable, and later re-filed with the statement of grounds of appeal. The respondent (patent proprietor) referred to different approaches outlined in the jurisprudence of the boards of appeal with regard to the interpretation of the requirement "admissibly raised and maintained" (inter alia T 364/20, T 1800/20 and T 246/22). The board considered that it was not necessary to go into the details of the different approaches because auxiliary requests 4 and 5 did not meet a common requirement in these decisions, namely that an explanation needed to be given as to why the amendments have been made and how they are intended to overcome the objections raised.
In the board's view, the wording of Art. 12(4) RPBA by reference to "the proceedings leading to the decision under appeal" should be construed in the present case with regard to the opposition proceedings and the criteria applicable to them. This required an assessment of whether the opposition division had discretion not to admit a request, and how that discretion should have been exercised in the circumstances if a decision on admittance had been required. This approach had also been adopted in other decisions (explicitly e.g. in T 364/20, T 2395/22, implicitly in T 446/22, T 731/22). The board considered it inappropriate to apply the criteria in Art. 12(4), third sentence, RPBA, as they were specific to the appeal proceedings and could not have been considered by the patent proprietor at the time of filing the auxiliary requests. For this reason, a reference to the relevant EPC provisions and the Guidelines applicable at the time when the auxiliary requests were filed was appropriate, since they contained the criteria that an opposition division would apply. In addition, the Guidelines reflected the consolidated jurisprudence of the boards of appeal on the criteria for admittance of requests to be applied in opposition proceedings.
The board observed that a principle consolidated in the jurisprudence of the boards of appeal (e.g. T 95/83), adopted in the first instance and consistently reflected in the Guidelines (H-II, 2.7 and E-III, 8.6 – March 2021 version) was that auxiliary requests were not inadmissibly filed simply because they were filed after a period or date specified, but only if in addition they were filed without proper justification. A proper justification was normally considered to be present when the subject of the proceedings had changed, e.g. because of a changed opinion of the opposition division (see also E-III, 8.6), or due to a new document or a new objection submitted/raised by the opponent(s)/the opposition division. Auxiliary requests filed after the period or date specified and absent a proper justification were considered "late" and their admittance was subject to the discretion of the opposition division (Guidelines H-II, 2.7.1 – March 2021 version). In the case in hand, auxiliary request 4 was timely filed (before the date specified under R. 116(2) EPC) and auxiliary request 5 was a legitimate reaction to a change in the subject of the proceedings.
The board then pointed out that the Guidelines contained a substantiation requirement similar to the one in Art. 12(3) and 12(4), fourth sentence, RPBA, namely that an explanation must be provided as to why the amendments have been made and how they are intended to overcome the objections raised (Guidelines H-II, 2.7.1 – March 2021 version). When filing auxiliary requests 4 and 5 in opposition proceedings, as auxiliary requests 14 and 15, the respondent merely submitted that the amendments further limited the scope of the granted claims and therefore further distinguished the claimed subject-matter from the prior art. No reason was submitted as to why the new features introduced in claim 1 would overcome the objections raised. In the board's view, this was sufficient to conclude that auxiliary requests 4 and 5 would not have been admitted in the opposition proceedings.
They were thus not admissibly raised in the proceedings leading to the decision under appeal and did constitute an amendment within the meaning of Art. 12(4) RPBA, the admittance of which was subject to the board's discretion. The board decided not to admit the claim requests into the proceedings, due to the lack of any substantiation of these auxiliary requests in appeal and particularly the fact that it was not straightforward how the amendments could overcome the objections raised.