b) Événements qui déclenchent le troisième niveau de l’approche convergente 

L’art. 13(2) RPCR, qui impose les limitations les plus strictes à une partie souhaitant modifier ses moyens invoqués dans le cadre du recours, concerne dans sa version du 1^er janvier 2024 les modifications apportées à ces moyens après l'expiration d'un délai spécifié dans une notification au titre de la règle 100(2) CBE ou, lorsqu'une telle notification n'est pas émise, après la signification d'une notification au titre de l'art. 15(1) RPCR (voir décision du Conseil d’administration du 13 décembre 2023, JO 2023, A103). Dans la version précédente de l'art. 13(2) RPCR qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, le troisième niveau était déclenché, dans les cas où aucune notification au titre de la règle 100(2) CBE n'avait été émise, par la signification de la citation à comparaître. Les décisions qui traitent spécifiquement de ces événements déclencheurs sont résumées ci-après.

Dans l'affaire T 2125/18, la chambre a souligné que la notification standardisée accompagnant la copie du mémoire exposant les motifs du recours n'est pas une notification au titre de la règle 100(2) CBE.

La décision T 2384/18 concernait la situation particulière où la notification au titre de l'art. 15(1) RPCR contenait une invitation au titre de la règle 100(2) CBE aux parties à répondre à deux questions mises en exergue dans un point spécifique de la notification. La chambre a exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'art. 13(1) RPCR pour admettre la requête subsidiaire 1a, qui avait été déposée dans le délai imparti et qui traitait spécifiquement des questions mises en exergue.