4.5.1 Principes
L'art. 13(2) RPCR met en œuvre le troisième niveau de l'approche convergente applicable dans le cadre des procédures de recours. L'article susmentionné impose des limitations particulièrement strictes à une partie qui souhaite modifier ses moyens de recours à un stade avancé de la procédure, à savoir, après l'expiration du délai imparti par la chambre de recours dans sa notification au titre de la règle 100(2) CBE ou, en l'absence d'une telle notification, après la signification de la notification visée à l'art. 15(1) RPCR (voir le document CA/3/19, section VI, remarques explicatives relatives à l'art. 13(2) RPCR, publiées dans la publication supplémentaire 2, JO 2020, 88 ; voir également JO 2023, A103 pour la dernière modification de l'art. 13(2) RPCR).
Dans la version de l'art. 13(2) RPCR entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le troisième niveau était déclenché, dans les cas où aucune notification au titre de la règle 100(2) CBE n'avait été envoyée, par la signification de la citation ; cela se reflète dans une partie de la jurisprudence présentée dans ce chapitre. Toutefois, depuis le 1er janvier 2024 (voir l'art. 2 de la décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2023, JO 2023, A103), afin d'éviter que le troisième niveau de l'approche convergente ne soit déclenché par une citation anticipée, c'est la signification de la notification visée à l'art. 15(1) RPCR, et non de la citation, qui déclenche le troisième niveau pour toutes les procédures de recours en instance.
L'art. 13(2) RPCR dispose qu'une modification de ses moyens de recours par une partie à ce stade de la procédure ne sera pas, en principe, pris en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, justifiées avec des raisons convaincantes présentées par la partie concernée.
Dans de nombreuses décisions, les chambres ont insisté sur le fait que la partie doit présenter des raisons convaincantes pour lesquelles les circonstances sont exceptionnelles, en l'absence desquelles les moyens concernés ne sont pas admis (voir p. ex. T 1107/16, T 2486/16 ; voir cependant l'exception énoncée dans T 1294/16). Voir également le chapitre V.A.4.5.1c) ci-dessous. En outre, l'art. 13(1) RPCR – y compris les obligations de justification qu'il prévoit – s'applique également au troisième niveau de l'approche convergente (voir p. ex. T 2360/17).
En application de l'art. 13(2) RPCR, les chambres ont de manière consistante rejeté, à ce stade tardif de la procédure, les nouveaux moyens qui auraient dû être présentés plus tôt et qui ont été considérés comme portant atteinte à l'économie de la procédure ou aux droits des autres parties (voir notamment les décisions mentionnées aux chapitres V.A.4.5.4f), V.A.4.5.4g), V.A.4.5.4h), V.A.4.5.4i), V.A.4.5.4m) and V.A.4.5.4q)).
Toutefois, dans les affaires où le dépôt tardif injustifié n'était contraire ni au principe d'économie de la procédure ni aux intérêts légitimes d'une partie à la procédure, les chambres sont parvenues à des conclusions différentes dans leur interprétation de l'art. 13(2) RPCR.
Dans certaines de leurs décisions, les chambres ont considéré qu'il doit y avoir un lien de causalité entre les "circonstances exceptionnelles" et le moment du dépôt dans la procédure (par ex. T 2463/16, T 2486/16), ou que les "circonstances exceptionnelles" doivent justifier la présentation de nouveaux moyens à ce stade avancé de la procédure (par ex. T 1904/16, T 482/19, T 1590/19, T 2795/19). Elles justifient cette interprétation de l'art. 13(2) RPCR entre autres par l'obligation des parties de mener la procédure de manière diligente et responsable (T 2843/19) et par l'objectif de garantir une procédure équitable pour toutes les parties (T 1904/16).
Dans de nombreuses autres décisions, cependant, les chambres ont interprété les "circonstances exceptionnelles […] justifiées avec des raisons convaincantes" dans un sens plus large. Dans l'affaire T 2920/18, la chambre a souligné dans ce contexte qu'il ressort clairement des remarques explicatives que le législateur avait eu l'intention de conférer aux chambres un pouvoir discrétionnaire (publication supplémentaire 1, JO 2020, annexe 2, p. 249). Dans l'affaire T 339/19, la chambre a expliqué que, dans chaque cas, il incombe à la chambre appelée à statuer de mettre en balance le droit d'être entendu et l'intérêt public de rendre la justice en temps utile. Dans de nombreuses décisions, les "circonstances exceptionnelles" ont ainsi été considérées comme des circonstances dans lesquelles l'admission ne nuit ni aux droits procéduraux d'une autre partie (ou des autres parties dans les procédures inter partes) ni à l'économie de la procédure (voir p. ex. T 1294/16, T 101/18, T 1290/18, T 1598/18, T 2920/18, T 339/19 et T 2465/19). Pour plus de détails, voir le chapitre V.A.4.5.4k) ci-dessous. Voir aussi les chapitres V.A.4.5.5b) à V.A.4.5.5e).
En ce qui concerne les interprétations variables du terme "exceptionnel", voir également le chapitre V.A.4.5.1e). Pour la signification de "en principe" à l'art. 13(2) RPCR, voir le chapitre V.A.4.5.1f).
L'interprétation variable des "circonstances exceptionnelles […] justifiées avec des raisons convaincantes" au sens de l'art. 13(2) RPCR a également une influence sur l'examen de l'admission selon l'art. 13(2) RPCR en une ou deux étapes. Voir ci-dessous le chapitre V.A.4.5.1g).
En ce qui concerne les critères discrétionnaires à appliquer, il semble y avoir un consensus sur le fait que les chambres de recours sont libres, au troisième niveau de l'approche convergente, d'appliquer les critères définis à l'art. 13(1) RPCR lorsqu'elles décident, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire que leur confère l'art. 13(2) RPCR, si elles admettent une modification apportée à ce stade de la procédure (voir p. ex. T 989/15, T 584/17, T 954/17, T 752/16, T 764/16, T 709/16, T 995/18, T 1780/20 ; voir également T 1609/16 et T 1421/20, qui appliquent des critères correspondants sans mentionner l'art. 13(1) RPCR). Dans l'affaire T 2429/17, la chambre précise qu'elle peut également utiliser, au troisième niveau de l'approche convergente, des critères qui s'appliquent au premier niveau, c'est-à-dire les critères définis à l'art. 12(4) à (6) RPCR. Voir également les chapitres V.A.4.5.4 et V.A.4.5.5, qui présentent plus en détail la jurisprudence relative à l'admission de nouvelles requêtes ou de nouveaux faits, objections, arguments ou moyens de preuve – classés selon certaines situations procédurales ou thématiques.
- T 1223/23
In T 1223/23 the opposition division had come to the conclusion that claim 1 of the patent as granted was not new in view of document D2. During the oral proceedings before the board, the appellant (proprietor) submitted for the first time in appeal proceedings that D2 based on a new interpretation could not be relevant to the novelty assessment of the subject-matter of claim 1. The respondent (opponent) requested that this fresh argument not be admitted into the appeal proceedings, because it was raised at a very late stage and should have been submitted earlier.
The board first pointed out that, while the appellant's submission did not introduce any new facts or evidence, Art. 12(3) RPBA made clear that arguments also formed part of a party's case, and that a late-filed argument could therefore qualify as an "amendment" under Art. 13(2) RPBA, the admission of which being at the board's discretion. The board then mentioned the case law denying discretion to disregard (certain) late arguments in view of the wording of Art. 114(2) EPC (T 1914/12 and the decisions cited therein as well as T 1617/23 concurring with this line with certain reservations) but could leave open whether this case law was persuasive..
The board held that even on the assumption that the board had discretion not to admit a late-filed argument, there would be no justification to exercise it here. Once the parties had submitted the relevant claim requests and documents and presented their arguments on them, the board had to resolve a number of legal issues falling under its judicial responsibility. These included the interpretation of the claims, the construction of the relevant (prior-art) documents and the proper assessment of their disclosure from the perspective of a skilled person in the respective field. If the board became aware, even at a late stage, that its previous interpretation of a (prior-art) document or a claim from the perspective of the skilled person, or its understanding of a prior-art technical teaching, was wrong, in the present board's view, it had a duty to correct that error. This applied irrespective of whether the new understanding arose from the board's own analysis or from a party's new submission.
As explained by the board, in the present case, to disregard the appellant's argument and keep its original understanding of the disclosure in D2 would have forced the board to base its decision on an interpretation which it considered erroneous. The procedural framework of the appeal proceedings aimed to secure efficient and fair proceedings, but also to guarantee that the decisions, based on the facts and evidence adduced, were substantively correct. In other words, a (technically) correct interpretation of a prior-art document took precedence over formal or procedural considerations here. For this reason, once convinced by the appellant's submission, the board adopted it in its assessment of the present case. In view of the above, the new argument was admitted into the appeal proceedings and the respondent's request in that regard rejected. The case is remitted to the opposition division for further prosecution.