q) Présentation au plus tôt de décisions et avis des juridictions nationales 

Dans l'affaire T 526/21, une décision et un avis, rendus respectivement par une juridiction britannique (D49) et par une juridiction suisse (D50) dans le cadre de procédures nationales concernant le brevet en cause, avaient été présentés par le requérant 1 (opposant 1) après signification d'une citation à une procédure orale. La chambre a observé que, conformément à une jurisprudence constante, les chambres de recours devaient, dans l'intérêt de l'harmonisation des règles juridiques nationales et internationales, prendre en considération la jurisprudence et les opinions exprimées par les juridictions nationales dans l'interprétation du droit (G 6/83, JO 1985, 67, point 6 des motifs). Une telle prise en considération n’affranchit pas les chambres de leur devoir d'interpréter et d'appliquer la CBE en tant que juridictions indépendantes (T 154/04). La chambre a reconnu l'existence de circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 13(2) RPCR et a admis les documents à la procédure de recours. Voir également T 1057/21.