2.3. Réclamations au sujet de la conduite de l'examen – obligations du jury d'examen

Les réclamations au sujet de la conduite de l'examen doivent être remises par les candidats au plus tard le lendemain de l'épreuve en question (règle 19(3) DEREE ; en vertu de la règle 19(3) DEREE 2009, elles devaient être remises au plus tard trente minutes après le signal de fin d'épreuve le dernier jour de l'examen).

Dans les décisions D 17/96, D 2/97, D 2/99, D 3/99, la chambre disciplinaire a fait observer qu'un recours introduit en bonne et due forme et dans les délais concernant le déroulement de l’examen devait être traité par le jury conformément aux instructions aux candidats, alors en vigueur (JO 1995, 145) et aux anciennes instructions aux surveillants (JO 1995, 153 ; voir désormais règle 19(3) DEREE). Le jury doit faire part au requérant de son avis provisoire et lui donner l'occasion de prendre position. S'il ne s'acquitte pas de cette obligation, il viole des principes généralement admis du droit procédural (art. 125 CBE), notamment le droit d'être entendu (art. 113(1) CBE).

Selon l'affaire D 3/04, il ne ressortait pas de la décision objet du recours que la plainte du requérant concernant les conditions inadéquates de l'examen avait été prise en considération par le jury d'examen. Selon la chambre, lorsque le jury d'examen estime que les circonstances qui donnent lieu à une plainte ne justifient pas l'attribution de points supplémentaires, il doit en expliquer brièvement les motifs. Voir désormais la règle 19(4) DEREE et par ex. les décisions D 12/21 et D 26/21. Selon la chambre dans l’affaire D 39/22, le fait que le jury d’examen n’ait pas spécifié la perte de temps exacte reconnue dans son calcul de compensation constituait une méconnaissance de l’exigence de motivation conformément à la règle 19(4) DEREE (voir aussi dans le présent chapitre V.C.2.2.2). La chambre disciplinaire est parvenue à une conclusion similaire dans l’affaire D 26/22. Selon la chambre, le jury d’examen n’avait pas non plus réussi à expliquer pourquoi il avait utilisé la première méthode de calcul proposée dans la décision D 37/21 (voir dans le présent chapitre V.C.2.2.2).

Dans l'affaire D 3/10, le requérant ne s'était plaint qu'au stade du recours du fait que l'examen avait été perturbé. La chambre disciplinaire a estimé qu'il n'était pas possible d'examiner ces allégations dans le cadre d'un recours, sans que le jury d'examen ait préalablement rendu une décision à ce sujet. A défaut de remise d’une réclamation conformément à la règle 19(3) DEREE 2009, le requérant a privé le jury d'examen de la possibilité de déterminer les circonstances exactes et de réagir en conséquence, si nécessaire en prenant une décision en application de la règle 19(4) DEREE, ou en traitant les allégations dans sa décision relative au résultat de l'examen conformément à l'art. 6(5) REE (voir D 3/04 ci-dessus).

L'approche adoptée dans la décision D 3/10 a été confirmée dans la décision D 11/19. Cependant, la chambre s'est ensuite penchée sur la pertinence de la règle 19(3) DEREE 2009 dans l'affaire en question. Cette dernière concernait les conditions spécifiques d'un projet pilote dans le cadre duquel 15 candidats à l'EEQ sélectionnés au hasard (dont le requérant ne faisait pas partie) avaient eu également le droit d'utiliser pendant l'examen un ordinateur portable avec un éditeur de texte. La chambre a conclu que, étant donné que le projet pilote s'était déroulé dans un autre lieu, il n'avait pas eu de conséquence négative sur le déroulement de l'examen tenu conformément à la procédure ordinaire et les candidats restants ne pouvaient pas voir qu'il avait lieu. C'est pourquoi la règle 19(3) DEREE 2009 ne s'appliquait pas à la situation du requérant. Par ailleurs, comme le requérant n'avait eu connaissance qu'à une date ultérieure du projet pilote, il n'aurait pas pu soulever, ou l'on n'aurait pas pu attendre raisonnablement de lui qu'il soulève, une objection avant qu'il ne forme son recours. En effet, dans le cadre de la procédure de rectification de la décision (art. 24(3) REE), le jury d'examen aurait pu et dû réexaminer sa décision relative au résultat d'examen à la lumière des moyens invoqués par le requérant. Voir aussi le point V.C.2.2.4 du présent chapitre.

Dans l’affaire D 45/21, la chambre a estimé qu’il incombait au requérant d’apporter la preuve qu’un dépôt respectant le délai fixé par la règle 19(3) DEREE 2009 avait été reçu par l’OEB (voir T 1200/01, T 2454/11 et T 1587/17 au chapitre III.G.4.3.7 ainsi que D 17/19).