5.3 Communication avec le déposant – représentation – adresse pour la correspondance (formulaire 1200, rubriques 1, 2 et 3)
5.3.001L'OEB n'enverra ses notifications qu'au déposant ou, le cas échéant, au mandataire agréé. Un acte de procédure ne sera donc autorisé par l'OEB que s'il est accompli par le déposant ou, en son nom, par le mandataire agréé (désigné). Une exception vaut pour les taxes, qui peuvent être valablement acquittées à l'OEB par un tiers.
5.3.002En règle générale, les notifications de l'OEB sont signifiées par un service postal par lettre recommandée. Cependant, les déposants qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE, ainsi que les mandataires agréés et les avocats habilités (cf. point 5.3.007), peuvent également recevoir les notifications par voie électronique s'ils se sont inscrits au service Mailbox de l'OEB (cf. point 2.2.032). Pour utiliser ce service, il est nécessaire de s'inscrire au moyen de la carte à puce de l'OEB. Des informations détaillées figurent sur le site Internet de l'OEB65.
5.3.003Si un déposant n'est pas tenu de désigner un mandataire agréé pour la procédure dans la phase européenne et qu'il n'en a désigné aucun (cf. point 5.3.006), il peut indiquer une adresse pour la correspondance autre que celle de son domicile, à laquelle l'OEB enverra ses notifications. Cela vaut quel que soit le statut du déposant (personne physique ou morale).
5.3.005Une adresse pour la correspondance qui est valable pour la procédure dans la phase internationale (cf. point 2.11.014) ne satisfait donc pas nécessairement aux exigences applicables dans la phase européenne.