5.8 Désignations, extensions et validations
5.8.5.Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai prévu pour le paiement des taxes de validation ?
5.8.019Si une taxe de validation n'est pas acquittée en temps utile (cf. point 5.8.012), la requête en validation est réputée retirée. À l'instar du paiement des taxes d'extension, le paiement des taxes de validation est entièrement régi par l'accord de validation correspondant et par le droit national de l'État autorisant la validation correspondant. Par conséquent, la règle 112 CBE et l'article 122 CBE ne s'appliquent pas.
5.8.020Si une taxe relative à un État autorisant la validation n'a pas été acquittée dans le délai de base, le déposant peut encore acquitter la taxe de validation accompagnée d'une surtaxe de 50 % du montant de la taxe de validation, soit dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de base ("délai supplémentaire") soit en parallèle de la requête en poursuite de la procédure concernant la taxe de désignation si celle-ci n'a pas non plus été acquittée dans les délais, et donc dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification de la perte d'un droit eu égard au défaut de paiement de la taxe de désignation conformément à la règle 112(1) CBE.
5.8.021Pour les raisons exposées au point 5.8.019, la restitutio in integrum prévue à l'article 122 et à la règle 136 CBE n'est pas possible quant au paiement des taxes de validation.