5.9 Recherche européenne complémentaire
5.9.2.Cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire
5.9.007En règle générale, une recherche européenne complémentaire est effectuée. Il n'est renoncé à la recherche, auquel cas aucune taxe de recherche ne doit être acquittée au titre de la règle 159(1)e) CBE, que si l'OEB a agi en qualité d'ISA ou de SISA pour la demande dans la phase internationale.
5.9.008S'il est renoncé à la recherche, cette renonciation s'applique également lorsqu'une déclaration au titre de l'article 17.2)a) PCT, selon laquelle un rapport de recherche internationale n'est pas établi, a été émise en lieu et place d'un ISR.
5.9.009S'il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne, la demande euro-PCT, lors de l'entrée effective dans la phase européenne, relève immédiatement de la compétence de la division d'examen et, après avoir été soumise à un examen quant à la forme, est transmise en vue de faire l'objet de l'examen quant au fond, à condition qu'une requête en examen ait été valablement déposée (cf. points 5.10.001 s.).
5.9.010Les observations de tiers présentées pendant la phase internationale et transmises par le BI à l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu seront prises en considération dans la première notification de la division d'examen, à condition qu'elles soient motivées et remplissent toutes les exigences de forme. Sous réserve qu'elles n'aient pas été présentées de manière anonyme et que le tiers en ait fait explicitement la demande, l'envoi de la première notification sera accéléré.