3. Compétence de l'OEB pour entamer le traitement au titre de la phase européenne

Le demandeur doit décider avant la fin de la phase internationale si et où il souhaite maintenir sa demande internationale dans le cadre de la phase nationale ou régionale et prendre les mesures nécessaires (art. 22.1) PCT et art. 39.1)a) PCT). Devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, les demandeurs doivent se conformer aux exigences énoncées à la règle 159, souvent appelées les "exigences minimales". Il ressort de la règle 159 que l'"entrée dans la phase européenne" ne désigne pas un acte en soi, mais une série d'actes à accomplir (A‑XII, 4.3).

Toutefois, même si un demandeur a accompli les actes requis pour l'entrée dans la phase européenne, le traitement par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu ne peut être entamé et ne sera entamé que si l'OEB est compétent pour le faire (A‑XII, 3.2). Cela suppose que l'interdiction de traitement soit levée (voir A‑XII, 3.1). Le plus souvent, l'interdiction de traitement est levée suite à l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1), comme cela est expliqué en détail au point A‑XII, 3.2. Il existe toutefois deux autres cas dans lesquels l'OEB peut devenir compétent pour commencer le traitement en sa qualité d'office désigné/élu avant l'expiration du délai de 31 mois (voir A‑XII, 3.1).