2. Compétence de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu

L'OEB ne peut traiter la demande en vue de délivrer un brevet européen que s'il est (encore) office désigné/élu au moment où le demandeur prend les mesures nécessaires pour l'entrée dans la phase européenne. Cela suppose que le demandeur ait "désigné" l'OEB au moment de déposer la demande de brevet internationale, ce qui est considéré comme implicite lors du dépôt de la requête PCT. Cela signifie également que la qualité d'office désigné ne doit pas avoir été ultérieurement perdue comme décrit au point A‑XII, 2.1.1. C'est pourquoi, dans le PCT, le terme "office désigné" est employé pour faire référence aux offices nationaux ou régionaux dans leur rôle d'administration chargée de la délivrance. Si l'OEB a été désigné et ensuite élu lors du dépôt de la demande d'examen préliminaire international, pour autant que sa qualité d'office élu ne soit pas perdue, il agira en tant qu'"office élu" pendant la phase européenne, comme décrit au point A‑XII, 2.2.

En outre, l'OEB ne peut commencer à agir en qualité d'office désigné/élu que s'il est devenu compétent pour entamer le traitement. Pour cela, l'interdiction de traitement doit d'abord avoir été levée, ce qui intervient en règle générale à l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1), à quelques exceptions près (A‑XII, 3.1 et 3.2).

La compétence de l'OEB pour agir en qualité d'office désigné/élu lorsque le déposant au titre du PCT n'était pas habilité à déposer une demande internationale est traitée au point A‑XII, 6.1.

Toute demande internationale pour laquelle l'OEB est office désigné/élu reçoit (aussi) un numéro de demande de brevet européen, qui peut être trouvé dans le Registre européen des brevets une fois la demande internationale publiée.

En ce qui concerne la question de savoir si c'est la section de dépôt ou la division d'examen qui est compétente lors de l'entrée de la demande dans la phase européenne, voir le point A‑XII, 2.3.