4. Indication du souhait d'engager la phase européenne – exigences minimales et autres exigences requises pour l'entrée dans la phase européenne

Une fois que l'OEB a établi sa compétence pour traiter une demande euro-PCT (A‑XII, 3), il doit vérifier s'il est satisfait à toutes les exigences minimales pour l'entrée dans la phase européenne.

Les exigences auxquelles il doit être satisfait pour que l'entrée dans la phase européenne prenne effet sont appelées "exigences minimales" et sont énoncées à la règle 159. Un aperçu général des exigences minimales est donné au point A‑XII, 4.3. Chacune des exigences minimales est traitée plus en détail aux points A‑XIII, 3 à 8.

Il est recommandé aux demandeurs d'informer l'OEB de leur souhait d'engager la phase européenne en produisant le formulaire OEB 1200 (A‑XII, 4.1). La procédure applicable si cette indication n'est pas donnée, c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas (pleinement) satisfait aux exigences minimales, est traitée au point A‑XII, 4.2.

Au moment de l'entrée dans la phase européenne, le demandeur doit également avoir satisfait aux "autres exigences" applicables, en particulier à celles prévues à la règle 163 (A‑XII, 4.4). L'examen quant à la forme, au début du traitement au titre de la phase européenne, englobe toutes les vérifications nécessaires pour déterminer s'il est satisfait à toutes les exigences minimales, ainsi qu'aux autres exigences.

S'il y a eu perte de droits, erreur ou omission pendant la phase internationale, il convient d'envisager dans les meilleurs délais les moyens d'y remédier en vertu des dispositions de la CBE. Dans certains cas, le demandeur devra demander un traitement anticipé afin de pouvoir bénéficier d'un moyen de recours prévu par la CBE ou le PCT, par exemple en présentant une requête au titre de la règle 56 ou 56bis (A‑XV, 6). Dans d'autres cas, le moyen de recours doit être demandé dans les délais très courts fixés par le PCT, par exemple dans le délai d'un mois pour requérir la restauration du droit de priorité devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, tel que prévu à la règle 49ter PCT (A‑XV, 5).

Si l'OEB, agissant en qualité d'office désigné/élu, constate une erreur ou une autre irrégularité, il en informera le demandeur. Cependant, les demandeurs ne peuvent pas compter sur l'OEB pour détecter toutes les irrégularités. Il peut aussi arriver qu'une irrégularité ne soit constatée et/ou notifiée qu'après l'expiration du délai imparti pour invoquer un moyen de recours donné (A‑XV, 1). Une requête en restauration du droit de priorité doit par exemple être présentée pendant la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, en vertu de la règle 49ter.2 PCT, dans un délai d'un mois à compter de la date effective de l'entrée (anticipée) dans la phase européenne ou, si la demande est réputée retirée en raison du non-respect de l'une des exigences minimales applicables, elle doit être accompagnée d'une requête en poursuite de la procédure ou en restitutio in integrum quant au délai de poursuite de la procédure (A‑XV, 5). Il se peut toutefois que l'OEB n'ait pas constaté et notifié une irrégularité en temps utile pour permettre au demandeur d'y remédier dans le délai applicable. En pareil cas, le demandeur ne peut pas se prévaloir d'une absence de notification : il lui appartient en définitive d'invoquer le moyen de recours dans le délai applicable.