3.1 Interdiction de traitement – levée de l'interdiction

L'interdiction faite à l'OEB, en sa qualité d'office désigné/élu, de commencer le traitement pendant la phase nationale ou régionale avant la fin de la phase internationale est appelée "interdiction de traitement". Cette interdiction, prévue aux art. 23.1) et 40.1) PCT, garantit aux demandeurs un délai d'au moins 30 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité la plus ancienne pour décider s'ils souhaitent engager la phase nationale ou régionale et auprès de quels offices. La date de priorité est définie à l'art. 2.xi) PCT.

L'OEB a porté ce délai garanti pour l'entrée dans la phase européenne de 30 à 31 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité la plus ancienne, comme le prévoit la règle 159(1) (A‑XII, 3.2). En raison de l'interdiction de traitement, tout délai prévu par la CBE qui s'applique à une demande euro-PCT et qui expirerait avant la fin du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) est reporté et expirera au plus tard à la fin de ce délai. Pour en savoir plus, il convient de se reporter, par exemple, à la règle 159(1)d), règle 159(1)f) et règle 159(1)g).

Pour l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, l'interdiction de traitement est levée après le délai de 31 mois conformément à la règle 159(1), autrement dit à l'expiration de ce délai (A‑XII, 3.2). L'interdiction peut être levée plus tôt – de sorte que le traitement au titre de la phase européenne commence avant l'expiration du délai de 31 mois – si une requête valable en traitement anticipé est présentée, à savoir une requête explicite du demandeur tendant à ce que le traitement au titre de la phase européenne commence de manière anticipée, comme prévu à l'art. 23.2) PCT et à l'art. 40.2) PCT (A‑XII, 7.1).

Si la demande internationale est réputée retirée ou n'a pas reçu de date de dépôt pendant le traitement au titre de la phase internationale, le traitement au titre de la phase internationale prend fin à la date à laquelle la notification informant le demandeur que la demande est réputée retirée ou n'a pas pu se voir attribuer de date de dépôt prend effet (art. 11.1) PCT). Il n'y a alors aucune demande (en instance) à laquelle l'interdiction de traitement pourrait s'appliquer. Cependant, les procédures prévues à l'art. 25.2) PCT et à l'art. 24.2) PCT peuvent permettre aux demandeurs de "sauver" leur demande en vertu du droit national ou régional du ou des offices désignés ou élus. La procédure prévue à l'art. 25.2) PCT est soumise à des délais courts. Lesdites procédures et les exigences applicables sont traitées plus en détail aux points A‑XV, 2 et 3.

L'interdiction de traitement empêche l'OEB, en sa qualité d'office désigné/élu, d'exiger d'un demandeur qu'il se conforme à une quelconque exigence tant que l'interdiction n'a pas été levée. Elle ne l'empêche pas, en revanche, d'accomplir des actes purement administratifs, comme verser des documents au dossier et, le cas échéant, enregistrer le mandataire européen désigné aux fins de la phase européenne. Ces actes sont importants pour garantir que la demande soit traitée rapidement et correctement et que toute correspondance soit signifiée dès que possible après la levée de l'interdiction de traitement.