4.3 "Exigences minimales" pour l'entrée dans la phase européenne.

Règle 159(1) : Toutes les exigences minimales qui, en fonction de la demande, peuvent être applicables sont énoncées à la règle 159(1). L'"entrée dans la phase européenne" n'est pas un acte unique, mais une série d'actes individuels à accomplir. En raison de leur nature juridique différente, ces exigences ne forment pas un acte de procédure unitaire, mais sont juridiquement indépendants et soumis à des délais distincts fixés à la règle 159.

Certaines des exigences énumérées à la règle 159(1) ne constituent pas, à proprement parler, des exigences minimales pour une entrée effective dans la phase européenne, étant donné que leur non-respect n'entraîne pas une perte de droits qui entraverait cette entrée dans la phase européenne ou, partant, l'engagement de la procédure européenne de délivrance :

–Règle 159(1)b) : préciser les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder, comme l'exige la règle 159(1)b). Le fait de ne pas produire cette précision n'a aucune conséquence juridique, mais l'OEB fondera la procédure sur toutes les modifications reçues du demandeur ou par l'intermédiaire du Bureau international. Cela peut entraîner le paiement d'un montant incorrect de la taxe de dépôt, en raison des pages que l'OEB prendra en compte pour déterminer la taxe de page (A‑XII, 5.3).

–Règle 159(1)h) : produire l'attestation d'exposition exigée en vertu de la règle 159(1)h) ensemble l'art. 55(2). Le fait de ne pas produire l'attestation a une incidence (uniquement) sur l'état de la technique pertinent pris en compte pendant la phase européenne. Ainsi, bien qu'il doive être satisfait à cette exigence dans le délai de 31 mois, son non-respect n'empêche pas d'entamer le traitement au titre de la phase européenne (A‑XIII, 11.6).

Les exigences minimales applicables pour une entrée effective dans la phase européenne varient en fonction de l'état du dossier au moment de l'entrée dans la phase européenne. Si l'une quelconque des exigences minimales de la liste ci-dessous vient à échéance à l'expiration du délai de 31 mois, elle doit être respectée pour une entrée effective dans la phase européenne :

–remettre la traduction visée à la règle 159(1)a), si la demande euro-PCT n'a pas été publiée par le Bureau international dans l'une des langues officielles de l'OEB (publication internationale) (A‑XIII, 3),

–payer la taxe de dépôt prévue à l'art. 78(2), y compris la taxe additionnelle pour les demandes comportant plus de 35 pages, conformément à la règle 159(1)c) (A‑XIII, 4),

–payer la taxe de désignation conformément à la règle 159(1)d) (et les éventuelles taxes d'extension ou de validation), si le délai prévu à la règle 39 a expiré plus tôt (A‑XIII, 5),

–payer la taxe de recherche conformément à la règle 159(1)e) lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi (A‑XIII, 6),

–présenter la requête en examen et payer la taxe d'examen conformément à la règle 159(1)f), si le délai visé à la règle 70(1) a expiré plus tôt (A‑XIII, 7),

–payer la taxe annuelle due pour la troisième année conformément à la règle 159(1)g), si le délai prévu à la règle 51(1) a expiré plus tôt. Si la date d'échéance n'est pas respectée, le demandeur peut encore acquitter la taxe annuelle avec la surtaxe conformément à la règle 51(2) (A‑XIII, 8).

En raison de la nature juridique différente des exigences minimales applicables, un moyen de recours doit être invoqué pour chacune de celles auxquelles il n'est pas satisfait dans les délais. Chacune des exigences minimales est donc présentée séparément aux points A‑XIII, 2 à 9, avec une indication de ses conséquences juridiques et du moyen de recours disponible en cas de non-respect dans le délai imparti. Le point A‑XIII, 9.2 traite de certains aspects du non-respect de plusieurs exigences minimales.

S'il n'est pas satisfait à une exigence minimale applicable, la demande est réputée retirée en vertu de la règle 160 (A‑XIII 3 à 8). La demande n'est pas immédiatement réputée retirée en cas de non-paiement de la taxe annuelle exigible à l'expiration du délai de 31 mois, mais seulement si la taxe annuelle exigible n'est pas acquittée conformément à la règle 51(2) dans le délai de six mois imparti (art. 86(1)) (A‑XIII, 8 ; A‑X, 5.2.4).

Dès l'entrée effective de la demande dans la phase européenne, une demande divisionnaire peut être déposée, car la demande est considérée comme étant en instance devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu à compter de la date d'entrée dans la phase européenne (G 1/09, point 3.2.5 des motifs ; J 18/09). Afin de garantir que la demande euro-PCT n'est pas réputée retirée au moment du dépôt d'une demande divisionnaire, il doit donc être satisfait aux exigences applicables, telles que prévues par la règle 159(1), (A‑XIII, 9.1.2 ; A‑IV, 1). Concernant les autres effets du respect total ou partiel des exigences minimales, il convient de se reporter au point A‑XIII, 9.