3.2 Début du traitement au titre de la phase européenne – délai de 31 mois prévu à la règle 159(1)

La fin de la phase internationale est définie à l'art. 22.1) PCT et à l'art. 39.1)a) PCT. Ces dispositions prévoient que si aucun délai plus long n'est prévu par la législation nationale de l'office désigné/élu, la phase internationale ne prend pas fin avant l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne. Pour assurer la conformité avec la règle 159(1), l'OEB a prolongé d'un mois le délai de 30 mois prévu par l'art. 22.3) PCT et l'art. 39.1)b) PCT. La phase internationale pour l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu prend donc fin 31 mois après la date applicable, à savoir la date de dépôt ou la date de priorité la plus ancienne.

Le délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) s'applique, qu'une demande d'examen préliminaire international ait ou non été déposée. En raison de leur nature juridique différente, les actes requis au titre de la règle 159(1) ne forment pas un acte de procédure unitaire, mais sont juridiquement indépendants et ne sont donc pas soumis au même délai, mais à des délais distincts (A‑XII, 4.2, E‑VIII, 2). Cela ressort clairement de la règle 159(1) elle-même, qui prévoit qu'un délai plus long peut s'appliquer (p. ex. règle 159(1)f)).

Les règles 131, 133 et 134(1), règle 134(2) et (5) s'appliquent au délai de 31 mois prévu pour l'entrée dans la phase européenne en vertu de la règle 159(1) (E‑VIII, 1.6.2.3).

La date de dépôt visée à la règle 159(1) est celle qui est attribuée au titre du PCT par l'administration PCT qui a agi en qualité d'office récepteur, à moins que cette date ne soit corrigée à la suite d'une révision par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu en vertu, notamment, de l'art. 24 PCT, de l'art. 25 PCT ou de la règle 82ter PCT (A‑II, 4 ; A‑XII, 3.2 ; A‑XV, 2 à 4).

En ce qui concerne la date de priorité applicable en cas d'erreurs ou d'omissions dans la revendication de la priorité (la plus ancienne), il convient de se reporter aux points A‑XV, 4 et 5.

Les demandeurs qui souhaitent obtenir un brevet européen utilisent généralement la totalité du délai de 31 mois et ne prennent les mesures nécessaires pour l'entrée dans la phase européenne que peu avant l'expiration dudit délai. En ce qui concerne l'engagement anticipé de la phase européenne, il convient de se reporter au point A‑XII, 7.1 sur la présentation d'une requête en traitement anticipé et de se reporter au point A‑XV, 2 en ce que concerne des cas où le traitement au titre de la phase européenne doit commencer plus tôt en raison d'une perte de droits pendant la phase internationale.