3.3 Moyen de recours si la traduction n'est pas produite

Lorsque la demande est réputée retirée en vertu de la règle 160(1), la règle 112(2) est applicable. La perte du droit est réputée ne pas s'être produite si, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification, la traduction est produite et une requête valable en poursuite de la procédure, incluant le paiement de la taxe prescrite, est présentée (E‑VIII, 2).

Si le délai pour requérir la poursuite de la procédure n'a pas été observé, une requête en restitutio in integrum peut être présentée quant au délai prévu à la règle 135(1) (E‑VIII, 3).

En outre, si la traduction n'est pas produite dans les délais, il est possible de présenter une requête en rétablissement des droits au titre de la règle 49.6 PCT quant au délai de 31 mois, à titre de moyen de recours alternatif pour la poursuite de la procédure. Étant donné que la taxe est plus élevée et que des conditions plus strictes s'appliquent, ce moyen de recours ne présente pas d'avantages s'il est encore possible de requérir la poursuite de la procédure au titre de la règle 135(1).

Le moyen de recours prévu à la règle 49.6 PCT peut toutefois constituer une alternative sérieuse à une requête en restitutio in integrum au titre de l'art. 122 si le délai prévu à la règle 135(1) a expiré, étant donné que la taxe à acquitter est la même et qu'il faut prouver dans l'un comme dans l'autre cas que la diligence requise (toute la vigilance nécessaire) a été exercée (art. 2(1), point 13 RRT, règle 49.6.d)i) PCT, règle 136). Pour choisir l'une ou l'autre base juridique aux fins de remédier à la perte du droit, il faut se rappeler qu'une requête en rétablissement des droits au titre de la règle 49.6 PCT quant au délai de 31 mois peut ne pas avoir le même résultat qu'une requête en restitutio in integrum quant au délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure au titre de la règle 135(1) : tel est le cas lorsqu'il peut être prouvé que le délai de 31 mois n'a pas été observé bien que la diligence requise ait été exercée, mais qu'il ne peut être prouvé que la vigilance nécessaire a été exercée en ce qui concerne le délai non observé de présentation de la requête en poursuite de la procédure quant au délai de 31 mois non observé. Par conséquent, si les deux délais courent encore au moment où le déposant se rend compte de l'inobservation, il lui est conseillé de demander le rétablissement dans ses droits au titre des deux dispositions, en invoquant celle qui est plus susceptible d'aboutir comme base juridique de sa requête principale. Le moyen de recours prévu à la règle 49.6 PCT n'est disponible qu'en cas de non-respect des exigences mentionnées aux art. 22.1) et 39.1) PCT, à savoir le dépôt de la traduction et le paiement de la taxe nationale (règle 159(1)a) et c)). Étant donné que la taxe de recherche, la taxe de désignation et la taxe d'examen dont le paiement est requis pour que la requête en examen soit valable ne font pas partie de la taxe nationale (de dépôt) au sens de l'art. 22.1) PCT ou de l'art. 39.1) PCT, le demandeur ne peut requérir le rétablissement des droits en vertu de la règle 49.6 PCT si la demande est réputée retirée parce que l'une de ces taxes n'a pas été acquittée ou parce que la requête en examen n'a pas été présentée dans les délais.