4. Taxe de dépôt et taxe additionnelle

Conformément à la règle 159(1)c), le demandeur est tenu d'acquitter la taxe de dépôt, y compris toute taxe additionnelle éventuelle pour les pages à partir de la 36e, dans le délai de 31 mois. Le droit de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu de percevoir une "taxe nationale" en vertu des art. 22.1) et 39.1) PCT trouve sa concrétisation dans cette exigence de paiement. Cette taxe est donc une "taxe de dépôt" uniquement au regard du montant ; comme elle est en fait acquittée en tant que "taxe nationale", aucune réduction n'est accordée en vertu des dispositions relatives aux langues (A‑X, 9.3.2).

Les pages de modifications produites après la date de paiement de la taxe additionnelle (en règle générale dans le délai de 31 mois), notamment pendant le délai de six mois au titre des règles 161(1) et 161(2), ne sont pas prises en compte (A‑XIV, 2.1). Par conséquent, si des modifications déposées à ce stade ont pour effet de réduire le nombre de pages pour lesquelles la taxe a déjà été acquittée, il n'est pas effectué de remboursement.

La taxe de dépôt de base est réduite si le formulaire 1200 de l'OEB est déposé en ligne (art. 2(1), point 1 RRT).

Des indications générales concernant le paiement des taxes figurent au chapitre cf. A‑X.