3.2 Conséquence juridique si la traduction n'est pas produite

Les conséquences juridiques du non-respect varient en fonction du type de pièces non déposé en temps utile :

Si le demandeur ne remet pas la traduction de l'un quelconque des éléments A‑XIII, 3.1 i) ou A‑XIII, 3.1 ii) du point A‑XIII, 3.1 dans le délai de 31 mois, la demande est réputée retirée en vertu de la règle 160(1).

Si le demandeur ne remet pas la traduction de l'un quelconque des éléments A‑XIII, 3.1 i) à A‑XIII, 3.1 iv) du point A‑XIII, 3.1 dans le délai de 31 mois, la demande n'est pas considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(3) (A‑XIII, 9.1.3, G‑IV, 5.2).

Si le demandeur ne remet pas la traduction de l'un quelconque des éléments A‑XIII, 3.1 iii) à A‑XIII, 3.1 ix) du point A‑XIII, 3.1 dans le délai de 31 mois, l'OEB l'invite à remettre la traduction dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification correspondante en vertu de la règle 159(1)a). Il en va de même s'agissant des éléments A‑XIII, 3.1 i) à A‑XIII, 3.1 iii) du point A‑XIII, 3.1 si des éléments corrects ou des parties correctes ont été incorporés par l'office récepteur en vertu de la règle 20.5bis.d) PCT (cf. A‑XV, 4, cf. C‑III, 1.3), mais que les traductions des éléments ou parties indûment déposés, qui continuent à figurer dans la demande, n'ont pas été produites. Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation :

–en ce qui concerne les éléments A‑XIII, 3.1 iii) à A‑XIII, 3.1 vii) du point A‑XIII, 3.1, la demande est réputée retirée ;

–en ce qui concerne les traductions de pièces de la demande indûment déposées correspondant aux éléments A‑XIII, 3.1 i) à A‑XIII, 3.1 iii) du point A‑XIII, 3.1 dans les cas où des éléments ou des parties indûment déposés ont été corrigés par l'office récepteur en vertu de la règle 20.5bis.d) PCT, la demande est réputée retirée ;

–en ce qui concerne les feuilles de remplacement visées au point A‑XIII, 3.1 x), la demande est réputée retirée ;

–en ce qui concerne les feuilles de remplacement visées au point A‑XIII, 3.1 viii), les modifications apportées au titre de l'art. 19 PCT ne sont pas prises en considération par l'OEB ;

–en ce qui concerne la lettre d'accompagnement et la déclaration visées au point A‑XIII, 3.1 ix), celles-ci ne sont pas prises en considération par l'OEB, qui peut procéder conformément à la règle 137(4), le cas échéant ;

–en ce qui concerne les lettres d'accompagnement visées aux points A‑XIII, 3.1 xi) et A‑XIII, 3.1 xii), celles-ci ne sont pas prises en considération par l'OEB, qui peut procéder conformément à la règle 137(4), le cas échéant.