3.3. Définition du terme "public"

Dans certaines décisions, les chambres de recours se sont penchées sur le terme "public". Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, une information doit en principe être considérée comme ayant été rendue accessible au public même dans l'hypothèse où une seule personne non tenue au secret a eu la possibilité de prendre connaissance de l'information et de la comprendre (T 1081/01, T 229/06, T 1510/06, T 1309/07, T 2/09, T 834/09, T 1168/09, T 239/16).

Dans l'affaire T 1829/06, la chambre a déclaré que conformément à la jurisprudence constante, une information est considérée comme accessible au public même si elle n'est accessible qu'à une seule personne et qu'aucun obstacle de confidentialité ne limite son utilisation ou sa diffusion. Le fait que cette personne ait agi comme homme de paille ou que l'opposant lui-même ait pu avoir des difficultés à obtenir l'article est sans importance.

Quick Navigation