Chapitre II – Requête en révision par la Grande Chambre de recours
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Il peut y avoir vice fondamental de procédure au sens de l'article 112bis, paragraphe 2 d), lorsque la chambre de recours :
a) n'a pas tenu, en violation de l'article 116, une procédure orale requise par le requérant, ou
b) a statué sur le recours sans statuer sur une requête pertinente pour cette décision.