4.4
Taxe d'établissement et de transmission au BI d'une copie certifiée conforme du document de priorité  

La taxe d'établissement et de transmission au BI d'une copie certifiée conforme du document de priorité est acquittée au profit du RO/EP et n'est due que si le déposant demande au RO/EP d'établir et de transmettre une telle copie (p. ex. en cochant la case correspondante dans le cadre VI du formulaire de requête PCT/RO/101) et si la demande antérieure dont la priorité est revendiquée a été déposée auprès de l'OEB (demandes EP ou demandes PCT antérieures déposées auprès de l'OEB). Le montant de cette taxe est fixé par l'OEB. Elle n'est pas due si le déposant demande au BI de se procurer une copie certifiée conforme de la demande dont la priorité est revendiquée auprès d'une bibliothèque numérique et qu'il indique le code d'accès au Service d'accès numérique (DAS) sur le formulaire de requête PCT (PCT/RO/101, cadre VI).

La procédure qui consiste pour l'OEB à verser gratuitement une copie de la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, au dossier de la demande de brevet européen (cf. DIR/OEB, A‑III, 6.7) ne s'applique pas aux demandes internationales traitées par le RO/EP.

Quick Navigation