L'OEB et la JUB signent un accord concernant l'échange de données

17 novembre 2022

UPC Agreement signing
Photo by Johan Liénard

Aujourd'hui, l'OEB et la juridiction unifiée du brevet (JUB) ont signé un accord concernant l'échange de données entre les deux institutions. L'accord fournit la base juridique permettant de faciliter l'échange de données entre le Registre européen des brevets de l'OEB et le registre de la JUB, et permettant à l'OEB d'apporter un éventuel soutien opérationnel en ce qui concerne le cadre de formation de la JUB.

Le Président de l'OEB, António Campinos, et le Président de la cour d'appel de la JUB, Klaus Grabinski, ont signé l'accord à Bruxelles, en marge d'une conférence de haut niveau consacrée au système du brevet unitaire et organisée conjointement par le gouvernement belge, l'OEB et la Commission européenne.

L'accord jouera un rôle important dans la mise en place du système convivial de gestion des dossiers de la JUB. M. Campinos a indiqué que "l'OEB est fier d'aider la JUB à instaurer une juridiction unifiée du brevet mue par les technologies de l'information." M. Grabinski a déclaré : "La JUB se félicite de coopérer avec l'OEB en ce qui concerne l'échange nécessaire de données du registre et la formation des juges de la JUB."

La JUB est une juridiction spécialisée chargée de faire respecter aussi bien les brevets européens "classiques" que les brevets unitaires. Elle sera compétente pour connaître d'affaires relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets délivrés par l'OEB. L'accord d'aujourd'hui prendra effet avec l'entrée en vigueur de l'accord relatif à la JUB, qui devrait avoir lieu le 1er avril 2023.


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