https://www.epo.org/fr/law-and-practice/boards-of-appeal/communications/le-rapport-annuel-2018-des-chambres-de-recours-est
Le rapport annuel 2018 des chambres de recours est publié aujourd'hui
Les chambres de recours ont de nouveau amélioré leurs performances en 2018. Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, le nombre de dossiers de recours techniques réglés a augmenté de 22,6 % et la productivité (c'est-à-dire le nombre de dossiers de recours réglés par une action divisé par la capacité des membres techniciens) de
18 %.
- Avant-propos du Président des Chambres de recours, Carl Josefsson
(en anglais) - Rapport annuel des chambres de recours de l'Office européen des brevets 2018
(PDF, 118 KB) (en anglais)