2.2. Article 53a) CBE
2.2.1 Date de référence pour l'examen
Il convient de procéder à l'examen d'une objection au titre de l'art. 53a) CBE en se référant à la situation à la date de dépôt ou de priorité du brevet ou de la demande en cause. On pouvait envisager de tenir compte de preuves postérieures à cette date, à condition qu'elles concernent la situation à cette date (T 315/03).