5.1. Principes généraux

L'art. 84 CBE dispose que les revendications doivent se fonder sur la description, ce qui signifie que la matière de la revendication doit être puisée dans la description, et qu'il n'est pas permis de revendiquer ce qui n'est pas décrit (voir p. ex. T 906/10, T 684/12, T 1694/12, T 758/13 et T 56/21).

Dans la décision T 133/85 (JO 1988, 441), la chambre a estimé qu'une revendication qui ne reprend pas une caractéristique présentée dans la description de la demande (si on l'interprète correctement) comme une caractéristique essentielle de l'invention, et qui ne concorde donc pas avec la description, ne se fonde pas sur la description comme le prescrit l'art. 84 CBE 1973. Ce principe est appliqué de manière constante dans la jurisprudence des chambres ; voir entre autres T 409/91 (JO 1994, 653), T 939/92, T 322/93, T 556/93, T 583/93, T 659/93, T 482/95, T 616/95, T 586/97, T 687/98, T 1076/00, T 637/03 et T 1399/17. L'exigence d'indication de toutes les caractéristiques essentielles est déduite en partie des différentes dispositions de l'art. 84 CBE (voir aussi le présent chapitre, II.A.3.3. sur la clarté). Dans la décision T 2049/10, la chambre a considéré que la notion d'"absence d'une caractéristique essentielle" n'était pas principalement la question de la clarté mais celle du fondement sur la description (ces deux aspects étant couverts par l'art. 84 CBE).

Dans l'affaire T 409/91, l'invention portait sur des gazoles. Dans la description de la demande en litige, l'ajout de certains additifs était présenté comme un élément essentiel de la composition du gazole. Étant donné que cette caractéristique faisait défaut dans les revendications, la chambre a estimé que les revendications définissaient une autre invention et que l'exposé de l'invention n'était pas suffisant. Bien que les dispositions selon lesquelles l'invention doit être exposée de façon suffisamment claire et complète (art. 83 CBE 1973) et les revendications doivent se fonder sur la description (art. 84 CBE 1973) concernent différentes parties de la demande de brevet, elles relèvent du même principe général du droit qui veut que l'étendue du monopole conféré par le brevet, telle que définie par les revendications, corresponde à l'apport technique de l'invention à l'état de la technique (voir aussi le chapitre II.C.8. "Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE").

De nombreuses chambres soulignent en outre que l'exigence selon laquelle les revendications doivent se fonder sur la description vise à garantir que l'étendue de la protection conférée par un brevet, qui est déterminée par le contenu des revendications, correspond à la contribution que l'invention effectivement divulguée apporte à l'état de la technique (voir T 409/91; T 435/91, JO 1995, 188 ; T 1055/92, JO 1995, 214 ; T 659/93 ; T 825/94 ; T 586/97 ; T 94/05 ; T 1217/05 ; T 1694/12 et T 809/12). C'est la raison pour laquelle les revendications doivent refléter la contribution effective à l'état de la technique de telle manière qu'elles puissent être mises en œuvre par la personne du métier dans la totalité du domaine qu'elles couvrent (T 659/93, T 94/05). Un fondement purement formel sur la description, autrement dit la reproduction littérale de la caractéristique d'une revendication, ne peut satisfaire à ces exigences (T 94/05, résumée dans la section suivante ; voir aussi T 127/02, T 1048/05, T 758/13, T 2483/16 et T 590/21). Selon un autre avis, les documents préparatoires montrent toutefois que l'exigence selon laquelle les revendications doivent se fonder sur la description a plutôt été considérée, lors des discussions reproduites dans les différents projets, comme une question de forme, afin de garantir que la description et les revendications aient la même portée (T 1020/03, JO 2007, 204). Dans la décision T 1020/03, la chambre a conclu qu'en l'espèce si des revendications relatives à une première ou deuxième application thérapeutique étaient considérées comme trop larges par rapport à une utilisation divulguée dans la description, il n'était pas possible de faire valoir l'art. 84 CBE 1973 pour obliger un demandeur à réduire la portée des revendications. D'autres décisions encore prennent en compte ces deux aspects (voir p. ex. T 297/05).

Dans la décision T 695/16, la chambre a fait observer que les caractéristiques a et b de la revendication 1 étaient claires pour la personne du métier, c'est-à-dire que leur forme structurelle, leur fonction et leur interrelation étaient claires. La description comportait au moins une répétition, mot pour mot, des caractéristiques de la revendication 1. Lesdites caractéristiques étaient aussi divulguées de façon claire dans la description, étayant ainsi le texte de la revendication 1, et la portée des revendications n'était pas plus large que le contenu de la description ne le justifiait. Étant donné que les caractéristiques a et b étaient intrinsèquement claires, il n'était pas obligatoire de les dénommer de manière spécifique dans la partie de la description portant sur le mode de réalisation particulier illustré dans les figures. La description devait être lue et les figures devaient être regardées en sachant que les caractéristiques a et b étaient présentes et qu'elles interagissaient.

En ce qui concerne la jurisprudence sur l'utilisation de la description et des dessins pour interpréter les revendications, voir le présent chapitre, II.A.6.2.

Dans l'affaire T 223/23, la revendication 1 de la requête principale concernait un produit en tant que tel, à savoir une solution d'éléments traces définie par les types et quantités d'éléments traces (zinc, manganèse, silénium et cuivre) dissous dans cette solution. La chambre a estimé que même si, selon la description, l'invention visait à fournir une solution d'éléments traces extrêmement concentrée et fournissait pour la première fois un procédé permettant de préparer cette solution extrêmement concentrée, cela ne signifiait pas que les revendications devaient se limiter à ce procédé en particulier ou à une solution définie pour ce procédé en particulier pour répondre à l'art. 84 CBE. Il y aurait une absence de fondement que s'il existait des raisons motivées de croire que la personne du métier serait incapable d'étendre l'enseignement particulier de la description à l'ensemble du domaine revendiqué en utilisant des méthodes courantes.