3.5. Exercice répété du droit de priorité pour un État contractant

Dans la décision T 998/99 (JO 2005, 229), la chambre a conclu que l'art. 87(1) CBE 1973 ne prévoit pas la possibilité de réaliser plusieurs dépôts dans un même pays dans le délai de priorité pour le même objet et, par conséquent, pour la même invention sous couvert du même document de priorité. Cette approche stricte a toutefois été rejetée dans des décisions ultérieures.

Ainsi, dans l'affaire T 15/01 (JO 2006, 153), la chambre a indiqué qu'en ce qui concerne la question de l'épuisement de la priorité, la formulation de l'art. 87(1) CBE 1973 semble pouvoir faire l'objet d'interprétations différentes. Étant donné que la CBE représente un arrangement particulier au sens de l'art. 19 de la Convention de Paris, cette disposition n'est pas destinée à contrevenir aux principes fondamentaux de priorité de la Convention de Paris. La Convention de Paris, dans sa version actuelle, reconnaît explicitement la possibilité de revendiquer des priorités multiples et partielles et garantit le droit de diviser les demandes de brevet, tout en conservant le bénéfice du droit de priorité, y compris pour les demandes divisionnaires (principes également reconnus aux articles 76(1), deuxième phrase, 88(2) et (3) CBE 1973). La chambre a considéré que les dispositions sur la priorité de la Convention de Paris doivent être interprétées d'une manière garantissant que leur finalité générale, à savoir d'aider le demandeur à obtenir une protection internationale pour son invention, est atteinte autant que possible. La chambre s'est aussi livrée à un examen des circonstances dans lesquelles le problème de l'épuisement peut se poser (division de l'objet de la demande établissant la priorité pour éviter une objection d'absence d'unité ; dépôt d'une demande ultérieure présentant une irrégularité à laquelle il est remédié par un deuxième dépôt ; combinaison de l'objet exposé à l'origine avec des perfectionnements et d'autres modes de réalisation mis au point au cours du délai de priorité) et à une analyse des intérêts qui sont en jeu. Elle a conclu que le même droit de priorité peut être valablement revendiqué dans plusieurs demandes de brevet européen ; il n'y a pas d'épuisement des droits de priorité. De même, dans l'affaire T 5/05, la chambre a confirmé que ni la CBE ni la Convention de Paris n'indiquent que le droit de priorité constitue une disposition d'exception, qu'il conviendrait d'interpréter au sens strict et qui n'admettrait donc qu'un seul exercice du droit de priorité pour un État contractant. Ces décisions ont été suivies dans l'affaire T 1562/06.