d) Caractéristiques ambiguës de la revendication  

Dans l'affaire T 1946/10, la chambre a estimé que, conformément à la jurisprudence constante, la personne du métier interprète une revendication en étant animée par la volonté de comprendre, en vue de parvenir à une interprétation qui ait un sens du point de vue technique et qui tienne compte de l'ensemble de l'exposé de l'invention contenu dans le brevet. Si en principe, elle s'efforce de comprendre une revendication selon son propre libellé et ses propres termes, elle peut, lorsqu'il se trouve face à des ambigüités, avoir besoin de consulter la description et les dessins pour mieux comprendre la revendication. Se fondant sur la compréhension des caractéristiques ajoutées découlant de l'interprétation de cette revendication, la chambre a conclu que l'ajout d'une caractéristique à la revendication 1 de la demande telle que déposée initialement, sans tenir compte du contexte structurel et fonctionnel, présentait un nouvel enseignement non divulgué initialement. Voir également à cet égard la décision T 2350/15, qui fait référence à T 1592/14.

Dans l'affaire T 516/18, la chambre a rappelé que la revendication doit être lue et interprétée par une personne du métier animée d'une volonté de comprendre, de sorte que les termes se voient attribuer la signification et la portée qu'ils ont dans le domaine technique pertinent pour l'invention, y compris eu égard au contenu technique de la revendication. Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, l'utilisation de la description et des dessins pour interpréter les revendications est toutefois jugée admissible, voire nécessaire si la personne du métier qui tente d'interpréter la revendication en étant animée d'une volonté de comprendre doit faire face à des caractéristiques obscures et/ou incohérentes. Tel était le cas en l'espèce, selon la chambre.

Dans l'affaire T 1127/16, la chambre a cependant estimé que le fait qu'une revendication d'un brevet doit être interprétée dans une volonté de comprendre (T 190/99) ne signifie pas que la description et les dessins doivent automatiquement être consultés lorsque la revendication comporte une caractéristique "ambiguë" (à savoir une caractéristique qui donne lieu, du moins théoriquement, à plus d'une interprétation), ou lorsque la revendication dans son ensemble contient une ou plusieurs incohérences, afin de lever cette ambiguïté ou cette incohérence. Il convient plutôt essentiellement de lire et d'interpréter la revendication en elle-même (T 1018/02, T 1279/04, T 1404/05 et T 197/10). La chambre a souligné que sinon, un demandeur (titulaire de brevet) pourrait sans doute s'abstenir de formuler clairement et sans ambiguïté les caractéristiques d'une revendication, par exemple pendant la procédure de délivrance, afin de pouvoir se rabattre à volonté sur une interprétation qui est davantage fondée sur la description, dans le cadre d'une procédure d'opposition ultérieure. La chambre, analysant la revendication 1 de la requête principale sur le plan linguistique, a estimé que la caractéristique en cause serait lue d'une certaine manière. Sur le plan technique, la personne du métier conclurait également que cette interprétation est parfaitement claire, cohérente et en accord avec les autres caractéristiques de la revendication 1. Cette interprétation de la caractéristique en cause conduisait toutefois à la violation de l'art. 123(2) CBE, étant donné qu'une telle caractéristique n'était pas divulguée dans la demande telle que déposée.

Dans l'affaire T 1473/19, la chambre a souligné que, bien que l'art. 69(1), deuxième phrase, CBE exige que la description et les dessins soient pris en considération pour interpréter les revendications, la primauté des revendications en vertu de l'art. 69(1), première phrase CBE limite la mesure dans laquelle la signification d'une certaine caractéristique de la revendication peut être affectée par la description et par les dessins. La jurisprudence constante selon laquelle les caractéristiques restrictives qui ne sont présentes que dans la description, mais pas dans la revendication, ne peuvent pas être considérées comme implicitement présentes dans une revendication de brevet est donc pleinement compatible avec l'art. 69 CBE en liaison avec l'art. 1^er du protocole en tant que base juridique pour déterminer l'objet des revendications. La décision T 1473/19 a été confirmée dans l'affaire T 367/20, où la chambre a expliqué que l'interprétation et la détermination de l'objet de la même revendication dans la même procédure d'opposition (recours) devant l'OEB devaient être uniformes et cohérentes, y compris aux fins de l'art. 123(2) et (3) CBE. Après que la décision G 1/24 a été publiée, la primauté des revendications, dans le contexte de l'ajout d'éléments, a également été confirmée dans les décisions T 2001/23, T 1071/23, T 873/23 et T 981/23.

Dans l'affaire T 981/23, la chambre a noté que, conformément au dispositif dans la décision G 1/24, la description et les dessins doivent toujours être consultés pour interpréter les revendications, et pas seulement lorsque la personne du métier estime qu'une revendication manque de clarté ou est ambiguë. La chambre a estimé que cela valait non seulement pour la question de la "brevetabilité d'une invention en vertu des art. 52 à 57", mais aussi pour la question de l'art. 123(2) CBE (T 873/23, T 2048/22 ; voir également T 727/23). Elle a en outre déclaré que la décision G 1/24 confirmait par ailleurs la plupart de la jurisprudence établie, y compris le principe de la primauté des revendications (G 1/24, première phrase du dispositif : "les revendications sont le point de départ et la base" ; T 1473/19), en notant que la primauté des revendications interdisait qu'une caractéristique qui n'était divulguée que dans la description ou les dessins soit interprétée comme faisant partie d'une revendication (T 1473/19). Dans le cas d'espèce, l'expression incorporée dans la revendication 1 était formulée différemment de celle figurant dans la description. De l'avis de la chambre, il serait contraire au principe de la primauté des revendications de donner automatiquement à l'expression revendiquée exactement le même sens que celui de l'expression figurant dans la description, malgré le choix différent de formulation de la revendication par le requérant. Conformément à la pratique établie consistant à interpréter une revendication litigieuse de manière plus large plutôt que plus restrictive (T 1886/22), la chambre aurait, aux fins de l'appréciation en vertu de l'art. 123(2) CBE, interprété la caractéristique en question de telle sorte que la condition "lorsque" n'était requise que pour l'activation. La chambre a conclu que cela aurait entraîné l'ajout d'éléments.