2.4.5 Informations déjà connues

Dans l'affaire T 643/96, la division d'examen s'était fondée, dans sa décision, sur un certain document et n'avait donné que des informations bibliographiques incomplètes sur cette antériorité. La chambre a estimé que le fait que la division d'examen n'ait pas fourni au demandeur une copie du document ne constituait pas un vice substantiel de procédure, au regard du droit d'être entendu, puisque ledit document n'ajoutait rien à l'affaire en cause et ne fournissait que des informations déjà connues du demandeur du brevet. Voir également l'affaire T 1564/18, dans laquelle aucune notification de la division d'examen ne contenait les motifs juridiques et factuels essentiels ayant conduit à la conclusion de la décision attaquée selon laquelle la revendication 1 de la requête principale n'était pas nouvelle par rapport au dispositif de l'état de la technique pris en compte dans le cadre de l'évaluation de la nouveauté pour la première fois dans la décision de rejet. Étant donné qu'il n'avait été fourni aucun motif expliquant pourquoi les modifications apportées préalablement à la procédure orale, tenue en l'absence du demandeur, justifiaient le passage à ce nouvel état de la technique le plus proche, la décision a été rendue en violation du droit d'être entendu, même si le dispositif de l'état de la technique sur lequel le rejet était fondé était divulgué dans le même document que l'élément de l'état de la technique le plus proche pris en compte antérieurement au cours de la procédure d'examen.