2. Le droit d'être entendu prévu à l'article 113(1) CBE
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
  4. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
  5. III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB
  6. B. Droit d'être entendu
  7. 2. Le droit d'être entendu prévu à l'article 113(1) CBE
  8. 2.5. Examen des arguments, requêtes, preuves et autres moyens présentés par les parties
  9. 2.5.3 Aucune obligation de traiter chacun des arguments présentés
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email

2.5. Examen des arguments, requêtes, preuves et autres moyens présentés par les parties

Vue d'ensemble

2.5.3 Aucune obligation de traiter chacun des arguments présentés

Pour autant que les motifs invoqués permettent aux parties de comprendre si la décision est ou non justifiée, l'instance qui statue n'est nullement tenue de traiter chaque argument individuel présenté par la partie concernée (cf. chapitre V.B.4.3.11 "Examen des arguments des parties dans la décision écrite" ; voir également T 1898/11, T 1557/07 citée dans T 1969/07, T 698/10, T 1199/10, T 1961/13 et T 1094/20). De plus, une partie n'a aucun droit absolu d'être entendue séparément au sujet de chacune de ses requêtes subsidiaires (cf. aussi chapitre V.B.4.3.14 "Absence de droit d'être entendu séparément sur toutes les requêtes").

Précédent
Suivant
Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité