1. Calcul, fixation et prorogation des délais
Menu
Home
Textes juridiques
La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB
D. Délais, documents transmis par télécopie, poursuite et interruption de la procédure
1. Calcul, fixation et prorogation des délais
1.2. Fixation et prorogation de délais au titre de la règle 132 CBE
Imprimer
Facebook
Twitter
Linkedin
Email
1.2. Fixation et prorogation de délais au titre de la règle 132 CBE
Vue d'ensemble
1.2. Fixation et prorogation de délais au titre de la règle 132 CBE
1.2.1 Critères pertinents pour la prorogation sur requête des délais (règle 132(2), deuxième phrase, CBE)
1.2.2 Applicabilité de la règle 132 CBE au règlement relatif aux taxes
Précédent
Suivant