1.1. Calcul des délais selon la règle 131 CBE

Par décision en date du 13 octobre 2022, le Conseil d’administration de l’OEB a modifié les règles règle 126(2) CBE, règle 127(2) CBE et règle 131(2) CBE (JO 2022, A101). Ces dispositions modifiées s’appliquent aux documents signifiés par l’OEB à compter du 1^er novembre 2023 inclus.

Les règles 126(2) et 127(2) CBE modifiées introduisent une nouvelle fiction de signification selon laquelle la signification postale ou électronique est réputée avoir lieu à la date de la pièce. Par voie de conséquence, la fiction de signification selon laquelle la signification présumée d’une pièce survenait dix jours après sa publication ("règle des dix jours") est abandonnée à compter du 1^er novembre 2023. Voir le communiqué de l’OEB du 25 novembre 2022 relatif aux modifications d’ordre juridique destinées à soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets (JO 2022, A114) et le communiqué de l’OEB du 6 mars 2023 concernant la version modifiée des règles 126, 127 et 131 CBE (JO 2023, A29).

La règle 131(2) CBE modifiée dispose qu’en cas de signification, c’est la réception présumée de la pièce signifiée qui constituera l’événement pertinent aux fins du calcul du délai. Par conséquent, les délais seront déclenchés par la signification au titre de la version révisée des règles 126(2) et 127(2) CBE. Les décisions ci-dessous ont été rendues avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Dans l'affaire J 14/86 (JO 1988, 85), la chambre juridique a constaté que le fait que la règle 83(2) CBE 1973 (règle 131(2) CBE) fixe le point de départ de l'ensemble des délais et définisse ce point de départ comme étant le jour suivant celui où a eu lieu l'événement qui fait courir le délai, ne peut être interprété comme une obligation d'ajouter un jour aux délais exprimés en années, mois et semaines, c'est-à-dire d'accorder, pour des motifs d'équité, un jour supplémentaire. Le moment où expirent les délais exprimés en années, mois ou semaines découle de la règle 83(3) à (5) CBE 1973 (règle 131(3) à (5) CBE), qui établit sans équivoque, en liaison avec le paragraphe 2 de cette même règle, que les délais sont fixés en années, mois et semaines entiers, sans possibilité de réduction ni de prorogation (voir J 9/82, JO 1983, 57).

Dans l'affaire J 13/88, la chambre juridique a indiqué comment calculer le délai de priorité de douze mois fixé par l'art. 87 CBE. L'événement par référence auquel était fixé le point de départ du délai était constitué par la date de dépôt de la demande pour laquelle la priorité était revendiquée, à savoir le 5 mai 1986. Le délai expirait le même mois de l'année suivante, au jour ayant le même quantième que celui où l'événement avait eu lieu, à savoir le 5 mai 1987 (règle 131(2) et (4) CBE).

L'affaire T 2056/08 porte sur le calcul du délai prévu pour la formation d'un recours, lorsque ce délai est combiné à l’ancienne période de dix jours pour la remise par la poste. La chambre a observé que le délai de deux mois spécifié à l'art. 108 CBE commençait à courir à partir de la date de la signification supposée ou effective. Si un point de repère quelconque pouvait être suggéré pour le calcul du délai de recours, il devait être de "dix jours plus deux mois", plutôt que de "deux mois plus dix jours".

L'affaire R 18/10 concernait le calcul du délai de deux mois prévu par l'art. 112bis (4) CBE. La décision en cause avait été remise à la poste le 31 août 2010 et la signification effective avait eu lieu le 6 septembre 2010. La règle 131(2) CBE dispose que lorsque l'acte est une signification, l'événement considéré est la réception de la pièce signifiée, sauf s'il en est disposé autrement. Selon la règle 126(2) CBE, lorsque la signification est faite par lettre recommandée, cette lettre est réputée remise à son destinataire le dixième jour après la remise à la poste. Par conséquent, et indépendamment du fait que la signification effective ait eu lieu le 6 septembre 2010, le délai avait expiré le 10 novembre 2010, conformément à la règle 126(2) CBE.

En ce qui concerne l'événement à partir duquel un délai court dans les cas de restitutio in integrum voir chapitre III.E.4.1.1 "Délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement" ; en ce qui concerne l'événement à partir duquel un délai court dans le cadre des "significations", voir chapitre III.S. ; voir aussi J 13/04 s'agissant du point de référence déterminant pour le calcul du délai visé à l'art. 78(2) CBE 1973 (règle 38 CBE).