1.4.1 Délai supplémentaire pour le paiement de la taxe annuelle au titre de la règle 51(2) CBE

Le contenu de l'art. 86(2) CBE 1973 (paiement tardif de la taxe annuelle et paiement de la surtaxe) figure désormais à la règle 51(2) CBE.

Dans la décision J 4/91 (JO 1992, 402), la chambre juridique a constaté que lors du calcul du délai de six mois prévu à l'art. 86(2) CBE 1973 pour le paiement d'une taxe annuelle assortie d'une surtaxe, il y a lieu d'appliquer par analogie la règle 83(4) CBE 1973 en se fondant à cet effet sur la règle 37(1), première phrase, CBE 1973 ce qui signifie que le délai de six mois n'expire pas, au cours du sixième mois suivant, le jour qui correspond par son "quantième" à l'échéance au sens de la règle 37(1), première phrase, CBE 1973, mais le jour qui, en tant que "dernier jour du mois", est assimilé à l'échéance. Compte tenu des dispositions de la règle 37(1), première phrase, CBE 1973, l'application de la règle 83(4) CBE 1973 au calcul du délai supplémentaire visé à l'art. 86(2) CBE 1973 conduit à calculer ce délai "de dernier jour en dernier jour". Ce délai commence à courir le dernier jour du mois visé à la règle 37(1), première phrase, CBE 1973, même si ce jour-là l'on se trouve dans l'un des cas visés par la règle 85(1), (2) et (4) CBE 1973. Si une telle situation se produit au début du délai de six mois, l'expiration de ce délai aura toujours lieu à la fin du sixième mois et ne sera pas reportée au septième.

Dans l’affaire J 14/12, la chambre juridique a expliqué que la règle 51(3), première phrase, CBE, prévoit que les taxes annuelles déjà dues pour une demande antérieure à la date à laquelle une demande divisionnaire est déposée doivent également être acquittées pour la demande divisionnaire à la date de son dépôt. Dans le cas d’espèce, plusieurs taxes annuelles pour la demande antérieure étaient dues à la date de dépôt de la demande divisionnaire. La chambre juridique a relevé que ces taxes et toutes les taxes annuelles dues dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande divisionnaire pouvaient être payées dans ce délai sans surtaxe (règle 51(3), deuxième phrase, CBE). Comme prévu à la règle 51(2) CBE, si une taxe annuelle n’est pas acquittée à l’échéance, elle peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de ladite échéance, sous réserve du paiment d’une surtaxe dans ce délai. Par conséquent, le paiement des taxes annuelles à acquitter pour la présente demande divisionnaire pouvait être effectué jusqu’au 1^er février 2011 sans surtaxe et jusqu’au 1^er avril 2011 avec une surtaxe de 50% de la taxe annuelle impayée.