1.4. Délais supplémentaires légaux, délai supplémentaire pour le paiement de la taxe annuelle et fiction de l'observation d'un délai pour le paiement des taxes
1.4.2 Délai de grâce pour le paiement des taxes au titre de la règle 85bis CBE 1973
Les règles 85bis et 85ter CBE 1973 ont été supprimées dans le cadre de la révision de la CBE en 2000, afin de tenir compte du champ d'application plus étendu de la poursuite de la procédure prévue à l'art. 121 CBE (JO éd. spéc. 1/2003, 190). Il convient de se reporter à la JCR, 5eéd. 2006, VI.D.1.3.2, pour une présentation exhaustive, ou à la JCR, 6e éd. 2010, VI.D.1.4.2, pour un résumé, de la jurisprudence relative à cette disposition.