4.1. Application d'office de la règle 142 CBE

L'OEB doit appliquer d'office les dispositions de la règle 142 CBE (règle 90 CBE 1973) (J 902/87, JO 1988, 323 ; J 23/88 ; J 49/92; J 2/22 ; T 315/87 du 14 février 1989 date: 1989-02-14 ; T 854/12 ; J 7/16 ; T 54/17 ). L'inscription d'une interruption dans le registre n'est pas constitutive de l'interruption et n'a qu'un effet déclaratoire (T 854/12, J 9/21). L'interruption de la procédure a pour conséquence que les délais en cours à l'égard du demandeur ou du titulaire du brevet à la date d'interruption recommencent à courir dans leur intégralité à compter du jour de la reprise de la procédure (voir règle 142(4) CBE). Toutefois, le délai de présentation de la requête en examen et le délai de paiement des taxes annuelles sont uniquement suspendus (voir le présent chapitre, III.D.4.8. "Conséquences de l'interruption de la procédure (règle 142(4) CBE)").

La décision du Président de l’OEB en date du 21 novembre 2013 relative à la compétence de la division juridique prévoit que l’interruption et la reprise de la procédure relèvent de la seule compétence de la division juridique (voir point 1.2(b), JO 2013, 600).

Toutefois, dans l'affaire T 54/17, la chambre a estimé que, dans une affaire où un recours est en instance, la question de l'interruption n'est pas de la compétence exclusive de la division juridique. Elle s'est ainsi ralliée à l'avis exprimé dans la décision T 854/12, selon lequel une chambre de recours peut statuer en toute responsabilité sur ce point dans toute procédure dont elle a la charge. Autrement, en particulier dans le cas d'une interruption rétroactive, un organe extérieur aux chambres de recours pourrait lui retirer la procédure sans qu'elle puisse intervenir. Dans le même ordre d’idées, dans l’affaire J 2/22, la chambre juridique a expliqué que la compétence des chambres au titre de l’art. 21(1) CBE pour les procédures de recours, y compris les décisions quant au fond et les questions de procédure annexes, n’était pas affectée par la compétence de la division juridique pour les décisions relatives aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets en vertu de l’art. 20 CBE. La décision du Président de l’OEB en date du 21 novembre 2013 relative à la compétence de la division juridique (JO 2013, 600) ne transférait pas de pouvoirs ni de compétences des chambres de recours à la division juridique sur la base de la règle 11 CBE, mais concernait uniquement la répartition des tâches entre les départements de première instance. Le simple fait que la division juridique était responsable des mentions à porter sur le Registre européen des brevets concernant les dates d’interruption ou de reprise des procédures en vertu de la règle 142 CBE ne permettait pas de déduire que la division juridique était aussi responsable de la décision d’interruption.

Dans l’affaire J 9/21, la chambre juridique a rappelé qu’en vertu de l’art. 127(1) CBE en liaison avec la règle 143(1)t) CBE, le Registre européen des brevets, dont la compétence relève de la division juridique conformément à l’art. 20(1) CBE, doit notamment comporter des mentions relatives aux dates d’interruption et de reprise des procédures au sens de la règle 142 CBE. Elle a également souligné que l’OEB devrait s’efforcer d’éviter de prendre des décisions discordantes concernant l’interruption des procédures au titre de la règle 142(1)b) CBE qui concernent le même demandeur ou le même titulaire de brevet et le même ensemble de faits dans des procédures multiples, et a reconnu que l’approche suivie par la décision T 1389/18 était de nature à éviter que les chambres de recours rendent deux décisions définitives discordantes portant sur la même question juridique. La chambre juridique s’est ralliée aux conclusions des décisions T 1389/18 et J 10/19 pour dire que la division juridique était habilitée à déterminer une interruption de la procédure, et a relevé que cette compétence, en tant que telle, n’était pas non plus déniée dans T 854/12 qui avait simplement conclu que la compétence de la division juridique en la matière n’était pas exclusive.

Dans l'affaire T 1389/18, la chambre a estimé qu'en principe, la division juridique a le pouvoir de constater également avec effet rétroactif une interruption de la procédure au titre de la règle 142(1)b) CBE.