3.1.3 Requête en rectification assujettie à une condition de "limitation de temps"

Dans la décision J 7/90 (JO 1993, 133), la chambre juridique a déclaré qu'en vertu de la jurisprudence des chambres de recours, les requêtes en rectification de la désignation d'États contractants ou de la date de priorité doivent être présentées suffisamment tôt pour qu'un avis puisse être publié en même temps que la demande de brevet européen. Il ne peut être fait droit à la requête en restitutio in integrum parce qu'il ne s'agit pas ici d'un "délai" au sens de l'art. 122(1) CBE 1973, mais d'une "limitation de temps".