1.2. Interprétation selon le droit public international

La CBE, en tant que traité international, doit être interprétée en harmonie avec les principes qu'a développés le droit public international (G 6/83, JO 1985, 67 ; G 2/12 ; G 2/13). Les principes d'interprétation énoncés dans la Convention de conclue le 23 mai 1969 et son application à la CBE sont examinés dans le présent chapitre III.H.2.

Lors de l'interprétation de traités internationaux créant des droits et obligations pour les personnes physiques ou morales de droit privé, doit également être prise en considération la nécessité de l'harmonisation des règles juridiques nationales et internationales. Cet aspect du problème qui n'a pas été réglé par la Convention de Vienne est particulièrement important lorsque des dispositions d'un traité international ont été incorporées par les législations nationales, comme ce fut le cas à propos de la Convention sur le brevet européen. Une législation harmonisée en droit des brevets doit nécessairement s’accompagner d’une interprétation elle-même harmonisée. Les chambres de recours peuvent tenir compte des décisions et avis rendus par les juridictions nationales lorsqu'elles interprètent le droit (voir la décision G 5/83 ; voir aussi G 2/12 et G 2/13). Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont, à l'instar des décisions des Cours européenne et internationale de justice et des décisions nationales, des éléments à prendre en considération par les chambres de recours, mais qui ne les lient pas (cf. G 2/02 et G 3/02, JO 2004, 483, point 8.6 des motifs). De même, selon J 16/96 (JO 1998, 347), les chambres de recours ne sont pas liées sur le plan formel par l’interprétation de la règle 101(9) CBE 1973 donnée par le Conseil d’administration de OEB (le "Conseil d’administration").