1.1. Indications dans la CBE pour son interprétation

La CBE donne relativement peu d'indications pour son interprétation. Le protocole interprétatif de l'art. 69 CBE traite de l'étendue de la protection prévue à l'art. 69 CBE. La CBE régit la hiérarchie des dispositions (art. 150(2) et 164(2) CBE) et indique que les trois versions linguistiques officielles de la CBE font également foi (art. 177 CBE). L'article 125 CBE ne traite pas de l'interprétation de la CBE, mais sert de "substitut" là où une disposition procédurale fait défaut. La règle 26 CBE donne des définitions d’inventions biotechnologiques et indique que la Directive "Biotechnologie" constitue un moyen complémentaire d’interprétation. En outre, le préambule de la CBE indique qu’elle constitue un arrangement particulier au sens de l'art. 19 de la Convention de Paris.

La CBE elle-même ne contient donc pas de règles générales relatives à son interprétation, si bien que de telles règles doivent être recherchées ailleurs (G 2/12, G 2/13, JO 2016, A27 et JO 2016, A28).