I. Requête principale et requêtes à titre subsidiaire
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  7. 3. Recevabilité des requêtes
  8. 3.2. Requêtes du même rang
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3. Recevabilité des requêtes

Vue d'ensemble

3.2. Requêtes du même rang

Dans l'affaire T 148/06, la chambre a jugé irrecevables plusieurs requêtes soumises non pas à titre de requête principale et de requêtes subsidiaires, mais à titre de requêtes du même rang. Il n'incombe pas à la chambre de donner un avis juridique sur l'admissibilité de plusieurs requêtes afin de guider la requérante dans la définition de l'ordre dans lequel elle voudrait que ses requêtes soient examinées. Voir aussi l'affaire T 255/05 en ce qui concerne la responsabilité, incombant au demandeur, de définir le texte sur la base duquel il demande la délivrance d'un brevet (chapitre III.I.2.1.).

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