1.3.3 Composition de la division d'opposition contraire à l'article 19(2) CBE

L'art. 19(2) CBE, première et deuxième phrases, CBE prévoit la participation de membres de la division d'opposition à n'importe quelle étape de la procédure de délivrance, et non pas seulement leur participation à la décision finale (T 476/95). Si un seul examinateur a participé à la procédure préalable, il ne peut exercer la présidence dans le cadre de la procédure ultérieure d'opposition au titre de l'art. 19(2) CBE (T 939/91). Selon la jurisprudence pertinente des chambres de recours (T 251/88, T 939/91, T 382/92, T 476/95, T 838/02, T 825/08, T 1349/10, T 1700/10, T 234/11) la composition irrégulière de la division d'opposition constitue un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire T 1788/14, la décision de la division d'opposition avait été rendue dans une composition dans laquelle seul un nouveau président avait été désigné par rapport à la division d'examen. La chambre a estimé que cela constitue un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire T 382/92, la chambre a constaté qu'en cas de violation de l'art. 19(2) CBE, l'absence de compétence juridictionnelle de l'instance du premier degré entraîne l'annulation, dès l'origine, de la décision attaquée (cf. également J 38/97).