P. Intervention
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
  4. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
  5. III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB
  6. P. Intervention
  7. 2. Position juridique de l'intervenant
  8. 2.3. L'intervenant intervient dans la procédure au stade où elle se trouve à la date de l'intervention
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email

2. Position juridique de l'intervenant

Vue d'ensemble

2.3. L'intervenant intervient dans la procédure au stade où elle se trouve à la date de l'intervention

Dans l'affaire T 392/97, les intervenants avaient demandé le report de la date fixée pour la procédure orale, au motif qu'ils n'avaient pas été dûment cités à celle-ci conformément à la règle 71(1), deuxième phrase, CBE 1973, qui prévoit un délai minimum de deux mois. Selon la chambre, la règle 71(1) CBE 1973 n'exige pas que le délai de deux mois s'applique également dans le cas où un tiers intervient après que les parties ont été dûment citées à comparaître. En principe, un intervenant intervient dans la procédure au stade où elle se trouve à la date de l'intervention, y compris pour ce qui est des délais en cours. L'envoi d'une nouvelle citation ou le report pour cette raison de la date de la procédure orale a donc été refusé.

Précédent
Suivant
Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité